DA N°21-009

Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs. Taux de remboursement du premier trimestre 2021

Du
02/02/2021

Classement
  • J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs

Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances

Date d’entrée en vigueur
02/02/2021

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