DA N°22-011
Circulaire concernant le remboursement partiel de la TICPE – Transporteurs routiers de marchandises / option pour une mensualisation des remboursements
Du
25/04/2022
Classement
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consommé par certains véhicules routiers
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
25/04/2022
Cette DA est abrogée par
-
23-017 - Circulaire du 1er septembre 2023 sur le remboursement fraction TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises. Accéder à la DA
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