DA N°22-011

Circulaire concernant le remboursement partiel de la TICPE – Transporteurs routiers de marchandises / option pour une mensualisation des remboursements

Du
25/04/2022

Classement
  • J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consommé par certains véhicules routiers

Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances

Date d’entrée en vigueur
25/04/2022

Cette DA est abrogée par
  • 23-017 - Circulaire du 1er septembre 2023 sur le remboursement fraction TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises. Accéder à la DA

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