Bases légales ou règlementaires

En matière de circulation d'alcools ou de boissons alcooliques, vous pouvez vous reporter aux textes suivants :

• à la directive européenne 2008/118 relative au régime général des accises (chapitre IV et V notamment) ;
• au règlement d'exécution 76/2014 concernant les données à fournir pour le document d'accompagnement électronique (DAE) ;
• au règlement européen 3649/92 concernant le document d'accompagnement simplifié (DSA) ;
• au chapitre Ier du Titre I du Livre III du code des impositions sur les biens et services, notamment :
  • la section 4 pour l'exigibilité,
  • la section 5 pour les personnes soumises aux obligations,
  • la sous-section 3 de la section 6 pour le suivi des produits.
• aux articles 302 M, 302 M ter,  302 P , 302 Q, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts ;
• à la section 2 du chapitre 01 du Titre III de l'annexe III du code général des impôts

• A compter du 13 février 2023, vous pourrez vous référer à la directive 2020/262 relative au régime général d'accise (notamment, nouveaux statuts de destinataire et d'expéditeur certifiés, création du DAES). Voir lien Évolutions à venir dans les modalités de circulation des produits soumis à accises | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects 

• aux articles 302 M et 302 P du code général des impôts ;
• à la section 2 de l'annexe III du code général des impôts.

Situations associées

Dans le cadre de vos échanges hors de l'Union européenne, vous êtes également concernés par ces situations :

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