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Démarche
Déclarer ses stocks de vins et de moûts

La détention de stock de vins et produits vinicoles doit faire l'objet d'une déclaration chaque année. La déclaration reprend les stocks restant dans vos entrepôts au 31 juillet. Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée en ligne.

Les professionnels détenant des stocks de vin ou autres produits viti-vinicoles au 31 juillet.

En cas de stock nul, vous n'avez pas à faire de déclaration.

Un arrêté annuel détermine la date limite. Elle ne peut être supérieure au 10 septembre. Vous pourrez consulter les informations utiles dans le tableau de bord de votre espace personnel.

Le service en ligne STOCK permet aux professionnels détenteurs de moûts de raisins, de moûts de raisins concentrés, de moûts de raisins concentrés rectifiés et de vins, de saisir leur déclaration obligatoirement en ligne et de la transmettre à la douane. Ce service en ligne n'est pas utilisable par les ressortissants des interprofessions CIVA et CIVC qui doivent effectuer leur déclaration sur le portail de ces interprofessions.

Le formulaire papier de déclaration de stocks à la production de vins et de moûts ne peut être utilisé qu'en cas d'indisponibilité du service en ligne ou après la date limite de dépôt des déclarations. Au-delà de cette date les déclarations doivent être déposées auprès du service dont relève le déclarant.

Le formulaire papier de déclaration de stocks au commerce de vins et de moûts ne peut être utilisé qu'en cas d'indisponibilité du service en ligne ou après la date limite de dépôt des déclarations. Au-delà de cette date les déclarations doivent être déposées auprès du service dont relève le déclarant.

Le formulaire d'adhésion permet aux opérateurs de demander au service des douanes les accès aux services en ligne viticoles. Le numéro d'EA est à renseigner seulement pour les négociants non vinificateurs qui ne disposent pas de numéro CVI.

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