Cesser votre activité de revendeur de tabac


La vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l'administration des douanes et droits indirects qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac et des revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner exclusivement auprès des débitants (L 3512-14-4 du code de la santé publique).

Les règles relatives à la revente de tabac sont fixées au titre VII du décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié et par l'arrêté du 24 février 2012 modifié.

Qui est concerné par cette démarche ?

Lorsque le revendeur veut cesser son activité ou lorsque le débitant de tabac ne souhaite plus l'approvisionner. Le débitant de tabac doit obligatoirement en informer la douane à l'aide du formulaire de déclaration de fin d'approvisionnement.

Service en ligne & formulaires

Formulaire de déclaration de fin d'approvisionnement :

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