Les informations sont déposées par :

• La société ou la collectivité absorbée qui était jusqu’à présent redevable de la TGAP.

Vous devez déposer les informations correspondantes à la procédure de fusion-absorption directement dans le service en ligne TGAP accessible depuis cette page.

Vous devez déclarer la fusion-absorption dès la réalisation de la fusion et au plus tard dans les 30 jours suivant la réalisation de la fusion.

Les modalités de traitement déterminés en fonction de la date de réalisation de la fusion (avant ou au cours la campagne déclarative, avant ou après les dates d’échéances des acomptes) permettront à la société absorbante d’effectuer la déclaration annuelle de TGAP incluant son activité à celle de la société absorbée.

Vous devez renseigner les informations suivantes :

• Numéro SIREN et raison sociale de la société absorbée et absorbante.
• Date de la fusion.

Vous devez également joindre le traité de fusion.