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Démarche
Transmettre la liste des clients non domestiques à la douane

Qui est concerné par cette démarche ?

Chaque fournisseur de gaz naturel, de charbon, et d'électricité a l'obligation de fournir à l'administration une liste de ses clients non domestiques bénéficiant d'une exonération, d’une exemption ou d’un taux réduit.

Où et quand déposer ?

Les fournisseurs adressent chaque année leur liste à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu où est situé leur siège social, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l'année n, au titre de l’année civile de référence n-1.

Comment déposer ?

Les informations sont transmises, pour chaque type de taxe, par courriel sous forme de fichier électronique exploitable.

Précisions réglementaires

Arrêté du 6 février 2015 définissant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, charbon et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes.

Service en ligne & formulaires

Circulaire TICFE du 5 juillet 2019 :

Circulaire TICGN du 5 août 2019 :

Circulaire TICC du 12 avril 2016 et ses annexes :

Modèle de tableau permettant d'établir la liste des clients non domestiques, bénéficiant d'exemption, d'exonération ou de tarifs réduits de la TICFE :

Modèle de tableau établissant la liste des clients non domestiques livrés bénéficiant d’une exemption, d’une exonération ou d’un taux réduit de la TICGN :

Modèle de tableau établissant la liste des clients non domestiques livrés bénéficiant d’une exemption, d’une exonération ou d’un taux réduit de la TICC :

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