Chaque fournisseur de gaz naturel, de charbon, et d'électricité a l'obligation de fournir à l'administration une liste de ses clients non domestiques bénéficiant d'une exonération, d’une exemption ou d’un taux réduit.

Les fournisseurs adressent chaque année leur liste à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu où est situé leur siège social, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l'année n, au titre de l’année civile de référence n-1.

Les informations sont transmises, pour chaque type de taxe, par courriel sous forme de fichier électronique exploitable.

Arrêté du 6 février 2015 définissant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, charbon et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes.