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Démarche
Utiliser pour la première fois des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes sur le territoire national

Vous utilisez des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes sur le territoire national :

  • Vous consommez ou transformez les produits que vous avez fabriqués ;
  • Utilisez ou transformez les produits ayant été acquis dans un autre État membre.

Vous devez déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les quantités d'huiles et lubrifiants utilisées sur le marché français.

Votre déclaration doit être déposée en ligne grâce au service TGAP accessible depuis cette page.

Vous devez payer la TGAP dans le service en ligne Télépaiement disponible sur cette page.

Qui est concerné par cette démarche ?

La déclaration est déposée par :

  • Toute personne qui utilise sur le territoire national des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes.

Quels produits sont soumis à la TGAP ?

Les lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées mentionnés à l’article 3 du décret 99-508 du 17 juin 1999 et listés à l’annexe I du présent décret.

Les huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit.

Les huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, correspondant aux catégories Europalub/CPL suivantes :

  • huiles pour moteur deux-temps (1C/ D.dt) ;
  • graisses utilisées en système ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2) ;
  • huiles pour scies à chaînes (6B/ B2) ;
  • huiles de démoulage/décoffrage (6C/ K. 4a).

Quels sont les produits exonérés de TGAP ?

Il s’agit des lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d’origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique de l’Union européenne des lubrifiants.

La décision 2011/381/UE de la Commission européenne établie les critères écologiques pour l’attribution du présent label.

Comment déclarer la TGAP ?

Vous devez déclarer en ligne votre activité taxable en accédant au service TGAP accessible sur cette page. La déclaration peut être déposée en compte propre, par un mandataire pour le compte d’une autre société ainsi que par un représentant fiscal pour les redevables étrangers. En outre :

  • une unique déclaration doit être produite par SIREN.
  • déclarer les composantes et quantités assujetties par établissement.
  • renseigner les quantités assujetties pour chaque composante en détaillant les quantités par sous-composantes.
  • en cas de mandat ou de représentation fiscale, si vous êtes vous-même redevable de la TGAP, vous devez déposer une déclaration distincte.
  • si vous êtes multi-déclarants, vous devez déclarer toutes les composantes pour lesquelles vous êtes assujettis sur une unique déclaration.

Quand déclarer la TGAP ?

  • La déclaration de TGAP est annuelle.

Vous devez déclarer en année N, vos activités taxables intervenues en année N-1. Cette déclaration s'effectue au moyen du service en ligne TGAP, à partir de l'ouverture de la campagne déclarative et au plus tard, jusqu’au 31 mai.

Le paiement des créances de TGAP est concomitant au dépôt de la déclaration et s'effectue dans le service en ligne Télépaiement accessible sur cette page.

Avant de payer vos créances TGAP, assurez-vous de la mise à jour de votre mandat SEPA auprès de votre établissement bancaire.

Quels sont les documents nécessaires ?

Vous devez impérativement renseigner et envoyer dans les meilleurs délais, au bureau de douane de Nice, les deux exemplaires de la convention d'habilitation fusionnée aux services en ligne TGAP et Télépaiement, disponible dans les onglets réservés aux services en ligne TGAP et Télépaiement.

  • Pour les représentants fiscaux, remplir le document d’information relatif à la représentation fiscale.
  • Pour les mandataires, remplir le document d’information relatif au mandat.

Des modèles de convention de représentation fiscale et de mandataire en matière de TGAP sont disponibles en annexe de la circulaire TGAP.

Services en ligne & formulaires

TGAP permet de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes.

Vos droits attribués à l’issue de la procédure d’habilitation (responsable, contributeur, consultation) vous permettent de :

  • créer une déclaration annuelle (DA).
  • modifier ou supprimer une déclaration à l’état « brouillon ».
  • valider et envoyer définitivement une déclaration.
  • consulter à tout moment les déclarations envoyées.
  • demander la rectification d’une déclaration entre la date de transmission de la DA et la date d’échéance du 3ème acompte en année N.

Télépaiement permet de payer la taxe générale sur les activités polluantes.

Vous pouvez payer vos créances de TGAP spontanément, dès l’envoi de votre déclaration annuelle dans la téléprocédure TGAP. Vous avez la possibilité de :

  • régler chaque acompte de TGAP avant la date d’échéance.
  • régler la totalité de vos acomptes de TGAP avant la date d’échéance.
  • effectuer un paiement partiel.

Pour rappel, les dates d’échéances des acomptes de TGAP sont les 31 mai, 31 juillet et 31 octobre de l’année N.

Avant de payer vos créances TGAP, assurez-vous de la mise à jour de votre mandat SEPA auprès de votre établissement bancaire.

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Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

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