Vous vendez des prestations de services au sein de l'Union européenne


Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises rendant des prestations de service à des sociétés européennes doivent établir des Déclarations européennes de services (DES) récapitulant les opérations effectuées. Les opérations sont à déclarer dès le 1er euro.

Bases légales ou réglementaires

La réglementation relative aux règles de dépôt des états récapitulatifs des clients auxquels des prestations de service intra-UE ont été fournies relève de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :

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