Argent liquide
L'obligation déclarative et l'obligation de divulguer l'argent liquide
Le transport ou l'envoi physique transfrontalier d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doit être déclaré à la douane dans les conditions prévues par les dispositions du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et du code monétaire et financier.
Bases légales ou règlementaires
- règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
- Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 ; articles R152-6, R152-7, D152-8.
- Code des douanes : articles L222-1 à L222-9
Partager la page
Veuillez autoriser le dépôt de cookies pour partager sur les réseaux sociaux.