Vous souhaitez payer par télépaiement SEPA


Le télépaiement SEPA, autrement dit le paiement par prélèvement SEPA, est ouvert aux seuls professionnels. Ce mode de règlement s’effectue via l’utilisation du service en ligne Télépaiement SEPA.

 

Ce mode de paiement à distance par internet est ouvert pour le règlement des créances suivantes :

  • sommes garanties par crédit d’enlèvement (bordereaux créditaires),
  • sommes à payer en matière de contributions indirectes sur les alcools et boissons alcooliques et sur les tabacs dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2024,
  • octroi de mer interne,
  • déclarations de régularisation de l'accise (ex-taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE) sur le gazole non routier (GNR) issues d'Isope.

Selon l'origine et le montant de la créance, ce mode de paiement est obligatoire ou simplement ouvert. L’utilisation du service en ligne Télépaiement nécessite une habilitation, puis pour chaque montant débité un accord explicite. Il ne s’agit pas d’un contrat de prélèvement automatique.

Pour mémoire : depuis le 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA a migré vers la norme Direct Debit Core, facilitant les démarches des redevables : tout nouveau mandat créé peut être utilisé pour valider un ordre de paiement, sans contrainte de délai de prise en compte par la banque (le mandat n’a plus à être transmis à l’établissement bancaire) ni d’activation dans le système.

Les mandats actifs créés antérieurement à la date du 13 avril 2021 et jusqu’alors définis par la norme Business to business (B2B – interentreprises) ont automatiquement migré vers la norme Core ; leur libellé (Référence unique de mandat - RUM) comprenant l’acronyme B2B n’est cependant pas modifié.

Si vos mandats anciennement définis par la norme B2B étaient enregistrés dans une liste blanche auprès de votre établissement bancaire, vous devez avoir de nouveau effectué cette démarche d’intégration en communiquant l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la DGDDI suivant :

  • FR39ZZZ550171.

Enfin, en application des principes qui régissent les mouvements SEPA, lors de la création d’un ordre de paiement programmé à échéance, l’ordre de prélèvement est désormais présenté à votre banque le jour de la date d’échéance ; les sommes dues sont ainsi débitées de votre compte 1 journée ouvrée bancaire plus tôt que dans la version précédente du service.

Attention appelée sur le transfert des missions fiscales de la DGDDI à la DGFiP

La gestion et le recouvrement des créances suivantes ne relèvent plus de la compétence de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) mais de celle de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) :

  • taxe générale sur les activités polluantes (TGAP),
  • taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, désormais appelée taxe annuelle à l'essieu),
  • taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE, renommée contribution au service public d'électricité, soit CSPE),
  • taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN).

De plus, depuis le 1er janvier 2024, les contributions indirectes (alcools, boissons alcooliques et tabacs) sont transférées à la DGFIP, devenue compétente pour leur recouvrement.

Toutefois,  la gestion des contributions indirectes (alcools, boissons alcooliques et tabacs) ainsi que le recouvrement des créances nées d’un fait générateur antérieur à cette date demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur ces taxes, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP.

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