L'assujettissement aux droits de port
L'administration des douanes est chargée du recouvrement des droits de port pour les navires de commerce, de pêche, de plaisance ou de sport (cf. article L 5321-3 du code des transports).
Les droits de ports sont composés de sept redevances et leurs recettes sont affectées aux autorités portuaires, qui, en contrepartie, mettent à disposition leurs installations aux redevables.
Leur taux est fixé au plan local et repris dans le tarif de chaque port.
Bases légales ou règlementaires
- Articles L5321-1 à L5321-4, R5312-74 et R5321-1 à R5321-51 du code des transports ;
- Arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d’équipement ;
- Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001.
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