Transfert à la DGFiP de la déclaration et du recouvrement de l'accise sur les produits énergétiques (hors charbons, gaz naturels et électricité)
Le transfert de la déclaration et du recouvrement de l’accise sur les produits énergétiques à la DGFiP se poursuit jusqu’au 1er janvier 2027. Cette évolution modifie la répartition des missions entre la DGDDI et la DGFiP, tout en maintenant un rôle central de la douane en matière de gestion, de contrôle, de contentieux et de recouvrement des droits redressés.
Compétence de la Douane sur la gestion de l'accise sur les énergies dans le cadre de transfert des missions fiscales
À l’issue du transfert des missions fiscales au 1er janvier 2027, seuls la déclaration, le recouvrement spontané de l'accise, la gestion des tarifs réduits d’accise gérés par voie de remboursements et le contrôle des remboursements d’accise sur les énergies aux taxis et aux transporteurs de personnes ou de marchandises sont transférés à la DGFiP.
La DGDDI demeure donc compétente pour :
- la gestion des statuts sur la production, le stockage de produits énergétiques en droits et taxes suspendues et acquittées,
- le contrôle de l'accise sur les énergies proprement dit,
- le contentieux et le recouvrement des droits redressés, amendes et pénalités.
L'accise sur les produits énergétiques hors charbons, gaz naturels et électricité (ex-TICPE) est prévue le titre Ier du Livre III de la partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS) depuis la recodification issue de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Elle est due uniquement pour les usages en tant que carburant, d'une part, et combustible, d'autre part, pour les produits mentionnés à l'article L.312-2 du CIBS s'agissant de la fraction perçue en métropole et à l'article L.312-10 du même code pour la fraction perçue au sein des DROM.
Le périmètre du transfert concernant l'accise sur les énergies
Transfert réalisés en deux phases
Le 1er janvier 2025 le traitement des demandes de remboursement des transporteurs routiers (de voyageurs et de marchandises) ainsi que les taxis ont déjà été transférés à la DGFiP. Concernant ces remboursements, la DGFiP est compétente pour l'instruction des dossiers et le contrôle des bénéficiaires.
La DGDDI reste quant à elle compétente en ce qui concerne l'instruction des demandes de remboursement et le contrôle des opérateurs portant sur des consommations antérieures au 1er janvier 2025.
Dernière phase du transfert
La dernière phase du transfert interviendra à compter du 1er janvier 2027 entrainant une nouvelle organisation des missions entre la DGDDI et la DGFiP.
A compter de cette date les mises à la consommation de produits énergétiques devront être déclarées et payées auprès de la DGFiP. Néanmoins, la DGDDI continuera d'assurer les missions de gestion, de contrôles et de recouvrements associés aux contrôles en matière de produits énergétiques soumis à accise.
Le décommissionnement de l’applicatif ISOPE est prévu le 1er avril 2027 et celui d’ISOPE DOM le 27 décembre 2026.
Les principaux changements qui interviendront lors du transfert
La DGFiP sera compétente pour la déclaration, le recouvrement et les régularisations spontanées d'accises. Elle sera également compétente pour l'instruction de toutes les demandes de remboursements pour les consommations à compter du 1er janvier 2027. Néanmoins les contrôles portant sur les bénéficiaires des remboursements (hors remboursement transférés depuis le 1er janvier 2025) relèveront de la DGDDI.
La déclaration de l'accise sur les énergies à la DGFIP se fera sur une base mensuelle. Par ailleurs, il n'y aura plus de pré-validation par la DGDDI des déclarations déposées par les opérateurs. Il n'y aura donc plus de contrôle préalable des déclarations déposées par les opérateurs. En revanche, la DGDDI sera compétente pour réaliser un contrôle a posteriori des déclarations sur l'accise sur les énergies et pour constater les manquements déclaratifs des opérateurs.
En outre, le bénéfice des certificats 272 prendra fin au 31 décembre 2026, nécessitant une utilisation impérative avant le transfert.
Particulièrement pour les DROM, le régime général d'accise s'applique en ce qui concerne les carburants relevant des catégories fiscales des essences (exclusion faite des essences d'aviation) et gazoles.
Les opérateurs basés en métropole et dans les DROM ayant des questions relatives à la procédure déclarative à compter du 1er janvier 2027 doivent s’adresser à la Mission Rationalisation des Réseaux Publics du Recouvrement (MRRPR) de la DGFIP via l’adresse suivante : mission.rrpr@dgfip.finances.gouv.fr.
Documentation
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