Mise à jour le
06/11/2025
Depuis le 1er novembre 2025, le Monténégro et la Moldavie sont parties contractantes aux conventions du 20 mail 1987 relatives à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à un régime de transit commun.
L'utilisation de la procédure de la Convention sur le transit commun et l'échange d'informations sur les systèmes de transit informatisés (NCTS) permet de fluidifier le passage aux frontières entre l'Union européenne et les pays tiers membres adhérents à cette convention. . Ces pays restent cependant des pays tiers vis-à-vis de l'Union européenne.
Documents utiles
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Engagement du principal obligé - Caution isolée - PDF 399 Ko