BOD N° 7440

Bod du 2021-11-23

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

21-051 - Nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'autoliquidation de la TVA à l'importation à compter du 1er janvier 2022

Du
23/11/2021

Classement
L.0.0.0 - Dispositions générales, modalités d'application

Bureau
COMINT1 - Politique du dedouanement

Date d’entrée en vigueur
23/11/2021

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