DA N°07-028
Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises
Du
15/05/2007
Classement
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consommé par certains véhicules routiers
Bureau
F2, FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
15/05/2007
Cette DA est abrogée par
-
15-041 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises, au titre de l'article 265 septies du code des douanes. Accéder à la DA
Partager la page
Veuillez autoriser le dépôt de cookies pour partager sur les réseaux sociaux.