DA N°18-016

Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l'article 265 octies du code des douanes.

Du
23/03/2018

Classement
  • J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs

Bureau
F2, FID1 - Energie, environnement et loi de finances

Date d’entrée en vigueur
23/03/2018

Cette DA abroge
  • 16-030 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes. Accéder à la DA

Cette DA est abrogée par
  • 19-046 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes. Accéder à la DA

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