DA N°19-046
Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes
- J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs
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18-016 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l'article 265 octies du code des douanes. . Accéder à la DA
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20-028 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes.. Accéder à la DA
Annexes :
- Energie-environnement-loi de finances_19-046_1.pdf PDF – 27,88 Ko
- Energie-environnement-loi de finances_19-046_2.pdf PDF – 45,36 Ko
- Energie-environnement-loi de finances_19-046_3.pdf PDF – 43,25 Ko
- Energie-environnement-loi de finances_19-046_4.pdf PDF – 91,09 Ko
- Energie-environnement-loi de finances_19-046_5.pdf PDF – 41,39 Ko
- Energie-environnement-loi de finances_19-046_6.pdf PDF – 75,69 Ko
- Energie-environnement-loi de finances_19-046_7.pdf PDF – 168,84 Ko
- Energie-environnement-loi de finances_19-046_8.pdf PDF – 173,10 Ko
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