DA 19-046 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes

Date d'entrée en vigueur :
14/11/2019
Texte n° :
19-046
Du :
14/11/2019
Classement :
J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Abroge la DA n° :
99-207