DA N°19-017
Régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés pour la production d'électricité.
Du
25/04/2019
Classement
- J.4.2 - Les régimes fiscaux privilégiés pétroliers utilisés au titre de l'article 265 bis du code des douanes
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
25/04/2019
Annexes :
- Energie-environnement-loi de finances_19-017_1.pdf PDF – 50,68 Ko
- Energie-environnement-loi de finances_19-017_2.pdf PDF – 64,77 Ko
- Energie-environnement-loi de finances_19-017_3.pdf PDF – 65,11 Ko
- Energie-environnement-loi de finances_19-017_4.pdf PDF – 61,58 Ko
- Energie-environnement-loi de finances_19-017_5.pdf PDF – 72,72 Ko
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