DA 01-121

Dispense de caution pour la garantie de paiement de l’impôt dû par certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés.
Du
Classement
  • Z - Inconnu
Bureau
A3
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
26-033 - Circulaire du 05 mars 2026 relative aux garanties en matière d’accise et de prélèvements obligatoires obéissant aux mêmes règles dus par les redevables intervenant dans le secteur des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufa
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