Situation
Restrictions commerciales à l'encontre de certains pays (embargos)

Les mesures de restriction commerciale à l'encontre de certains pays (embargo) sont des sanctions mises en œuvre par l'Union européenne qui résultent, soit de mesures prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies, soit de mesures prises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Elles visent à interdire le commerce de biens et de services ciblés (par exemple, armes et matériels de guerre, équipements nécessaire à l'exploitation du pétrole, équipements et technologies clefs de secteurs économiques essentiels des pays visés etc).

Leur mise en œuvre s'impose au moyen de textes législatifs applicables immédiatement dans les États membres, à savoir des décisions PESC ou des règlements de l'UE.

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