L'Accord de Vienne, signé le 14 juillet 2015, avait pour objectif d'encadrer le programme nucléaire iranien en échange d'une levée progressive des sanctions adoptées à l'encontre du régime de Téhéran.
Mais, en raison de la violation par l'Iran des obligations résultant de cet accord, ces sanctions ont été rétablies le 28 septembre 2025 par l'ONU et le 29 septembre 2025 par l'Union européenne. Le Règlement (UE) n° 267/2012, modifié par le Règlement (UE) n° 2025/1975, renforce donc sensiblement les restrictives à l'importation et à l'exportation adoptées à l'encontre de l'Iran.
Champ d'application
Les biens ou secteurs visés par ces mesures sont :
À l’exportation
- Biens et technologies des annexes I ou II
- Biens et technologies de l'annexe II bis
- Biens et technologies de l'annexe III
- Biens et technologies des annexes VI et VI bis
- Equipements et technologies du domaine naval
- Logiciels
- Graphite et métaux bruts ou semi-finis
- Pièces et billets
A l'importation
- Biens et technologies des annexes I ou II
- Biens et technologies de l'annexe III
- Pétrole brut et produits pétroliers
- Produits pétrochimiques
- Gaz naturel
A l'exportation et à l'importation
- Or, métaux précieux, diamants
Textes de référence
Fondement juridique :
- Règlement (UE) n° 267/2012 du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Mise en oeuvre du Règlement (UE) n° 267/2012 du 23 mars 2012
Afin de faciliter la mise en oeuvre de ce règlement, la note aux opérateurs présente les différentes mesures sectorielles en vigueur prises à l'encontre de l'Iran, dont l'application relève de la compétence de la DGDDI.