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Démarche
Demander le remboursement partiel de la TICPE : entreprise de transport de marchandises établie dans un autre pays de l'Union européenne

Si vous consommez du gazole dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Pour effectuer votre demande, remplissez le formulaire accessible en bas de page et adressez le par courrier au bureau de douane de Lesquin, accompagné des pièces justificatives.

Le gazole doit être acquis en France métropolitaine.

Le remboursement partiel de la TICPE est accordé selon une périodicité trimestrielle pour les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020.

Les demandes de remboursement au titre du 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars) peuvent dorénavant être déposées. Les demandes au titre du 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin) peuvent être déposées à partir du 1er juillet 2020.

Veuillez utiliser le nouveau formulaire cerfa 16091 dédié aux transporteurs établis dans un État de l'Union européenne autre que la France pour le dépôt de vos demandes de remboursement trimestrielles (périodes de remboursement à compter du 1er trimestre 2020).

Le formulaire cerfa 16011 reste en vigueur pour le dépôt des demandes semestrielles (périodes de remboursement jusqu'au 2nd semestre 2019 inclus).

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux régional ou forfaitaire au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.

Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins 3 régions différentes peuvent opter pour le taux forfaitaire.

Taux de remboursement (en euros par hectolitre)

 

Carburant Corse Ile-de-France Auvergne - Rhône-Alpes Autres régions * Taux forfaitaire pondéré
3e trimestre 2020 Gazole 14,21 € 17,45 € 15,29 € 15,56 € 15,71 €
2e trimestre 2020 Gazole 14,21 € 17,45 € 15,29 € 15,56 € 15,72 €
1er trimestre 2020 Gazole 14,21 € 17,45 € 15,29 € 15,56 € 15,72 €
2nd semestre 2019 Gazole 16,21 € 19,45 € 17,29 € 17,56 € 17,71 €
2nd semestre 2019 Gazole B10* 16,21 € 16,21 € 16,21 € 16,21 € Non applicable
1er semestre 2019 Gazole 16,21 € 19,45 € 17,29 € 17,56 € 17,71 €
2nd semestre 2018 Gazole 16,21 € 19,45 € 17,56 € 17,56 € 17,75 €
1er semestre 2018 Gazole 16,21 € 19,45 € 17,56 € 17,56 € 17,75 €
2nd semestre 2017 Gazole 9,88 € 13,12 € 11,23 € 11,23 € 11,42 €

* Le gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d'un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d'acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Pour être éligible au remboursement partiel de la TICPE, le véhicule doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • être un véhicule routier, conçu pour circuler sur la route et autorisé à cet effet ;
  • être destiné au transport de marchandises ;
  • avoir un poids total autorisé en charge (PTAC) de 7,5 tonnes ou plus ;
  • être immatriculé dans un pays de l'Union européenne (UE).

La demande de remboursement partiel de la TICPE  doit être est déposée par l'une des personnes suivantes :

  • le propriétaire du véhicule ;
  • le titulaire d'un contrat de crédit-bail ;
  • le locataire ou sous-locataire titulaire d'un contrat de deux ans ou plus.

Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location ou de sous-location de deux ans ou plus, le titulaire du contrat est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement.

Le mandataire agit au nom et pour le compte de l'entreprise bénéficiaire qui l'a désigné. Il ne peut pas percevoir le remboursement.

La signature apposée par le mandataire doit être accompagnée de la mention : « Mme ou M. X, société Y, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise ci-dessus ».

Le mandat signé par les deux parties doit être joint à la demande.

Le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période de consommation et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple pour les périodes semestrielles (consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du second semestre 2019 peut être demandé à compter du 2 janvier 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin du semestre) et jusqu'au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

Exemple pour les périodes trimestrielles (consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du deuxième trimestre 2020 peut être demandé à compter du 1er juillet 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre) et jusqu'au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

Les transporteurs établis dans un État de l'Union européenne autre que la France doivent adresser leur demande au bureau de Lille-Lesquin, qui est votre interlocuteur unique :

Attention : aucune demande ne peut être transmise par courriel.

Dans tous les cas :

  • les copies recto verso des certificats d'immatriculation des véhicules ;
  • un relevé d'identité bancaire (RIB) au format SEPA (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique).

Information importante : avant de déposer votre demande, assurez-vous de la correspondance exacte du nom du titulaire du compte figurant sur le RIB avec la raison sociale de l'entreprise.

Le cas échéant :

  • la copie du contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus, à jour pour la période sur laquelle porte le remboursement ;
  • le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande.

Vous êtes invité à consulter la circulaire du 3 juin 2020.

Celle-ci offre des précisions réglementaires sur :

  • le bénéficiaire du remboursement ;
  • les véhicules ouvrant droit au remboursement ;
  • le carburant ouvrant droit au remboursement ;
  • la forme de la demande.

Le formulaire suivant permet d'effectuer une demande de remboursement partiel de la TICPE trimestrielle (périodes de remboursement à partir du 1er trimestre 2020) :

Le formulaire suivant permet d'effectuer une demande de remboursement partiel de la TICPE semestrielle (périodes de remboursement jusqu'au second semestre 2019 inclus) :

Le document suivant peut être utilisé comme relevé d'identité bancaire (RIB) joint à votre demande de remboursement, après avoir été convenablement rempli et signé conjointement avec le représentant de votre établissement bancaire :

Le document suivant peut être annexé aux copies des contrats de location des véhicules figurant sur votre demande de remboursement. Il permet au service instructeur d'identifier les informations essentielles figurant sur les contrats (notamment en cas de contrats non traduits ou annotés) et ainsi de traiter plus rapidement votre demande de remboursement :

Questions fréquentes

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

En l'état actuel des négociations et en vertu de l'accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020, les transporteurs installés au Royaume-Uni continuent à bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour les approvisionnements qu'ils réalisent sur le territoire français jusqu'à la fin de la période de transition, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2020. Les demandes peuvent quant à elles être déposées jusqu'à la date de prescription prévue par la loi.

Par exemple, une demande de remboursement pour les consommations réalisées au cours du deuxième trimestre 2020 pourra être déposée du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

  • 1er trimestre 2020 : dépôt des demandes jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  • 2e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 ;
  • 3e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022 ;
  • 4e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 2 janvier 2021 au 31 décembre 2023 ;

Non, ces demandes doivent obligatoirement être trimestrielles et porter sur les consommations réalisées au cours de la période.

Par exemple, les consommations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 doivent faire l'objet de deux demandes distinctes :

  • 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars)
  • 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin)

En pratique, seules les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020 sont trimestrielles (périodes de remboursement à partir du 1er trimestre 2020).

Les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019 restent semestrielles (périodes de remboursement jusqu'au 2nd semestre 2019 inclus).

  • Si le contrat de location ou de crédit-bail d'un véhicule que vous exploitez a été prolongé dans le contexte du confinement né de la crise sanitaire de la Covid-19, veillez à renseigner la nouvelle date de fin de location sur votre demande de remboursement et à joindre un justificatif (par exemple un avenant au contrat). Cette mise est à jour est obligatoire si le contrat de location initial ne couvre pas la période pour laquelle vous sollicitez le remboursement. Par exemple, si votre contrat prévoyait initialement la location d'un véhicule jusqu'au 30 juin 2020 et que celle-ci a été prolongée d'un ou plusieurs mois, vous devrez renseigner la nouvelle date de fin de location et produire un justificatif afin de pouvoir bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule au titre de vos consommations du 3e trimestre 2020 (consommations du 1er juillet au 30 septembre).
  • Si la prolongation d'un contrat de location ou de sous-location a pour effet de vous permettre d'exploiter un véhicule pour une durée égale ou supérieure à 2 ans, alors vous pourrez solliciter le remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule, à condition de produire un justificatif prouvant la durée de la location.
  • B7
  • B30
  • XTL (gazole synthétique)
  • B10 acquis à partir du 1er juillet 2019

Si une pause a été observée dans un contrat de location pour des raisons liées à la crise sanitaire de la Covid-19, et que cette pause a pour effet de réduire la durée de location continue du véhicule à moins de 2 ans, alors les consommations de ce véhicule restent quand même éligibles au remboursement partiel de la TICPE.

En effet, il s'agit d'une situation exceptionnelle indépendante de la volonté du locataire, n'ayant pas conduit à la location du véhicule à une tierce personne au cours de la période d'interruption du contrat.

Pour vous informer

Vos contacts

  • Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin
    Pôle TIC/PE/UE

    198 rue Descat - CRTI
    CS 20309
    59813 Lesquin CEDEX
    FRANCE
    Tél. : 09 70 27 14 87
    Courriel : tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr

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