Vous êtes ou souhaitez devenir professionnel du commerce ou transport des alcools et boissons alcooliques
Vous trouverez sur cette page les différentes autorisations possibles pour participer au commerce ou transport des alcools et boissons alcooliques.
Bases légales ou règlementaires
Les bases règlementaires sont la directive 2008/118 relative au régime général des accises, les règlements européens relatif à la circulation (modèles de DAE, DSA...), le code général des impôts et les bulletins officiels des douanes. A compter du 13 février 2023, la directive 2008/118 sera remplacée par la directive 2020/262.
Les différentes autorisations sont reprises aux articles suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du code général des impôts :
- Article L. 311-39 à L. 311-42 du CIBS
- Article 302 G du CGI : autorisation d'entrepositaire agrée
- Article 302 H ter du CGI : autorisation de destinataire enregistré et destinataire enregistré à titre occasionnel
- Article 302 H quater du CGI : autorisation d'exportateur enregistré
Situations associées
Dans le cadre de votre activité de professionnel du commerce ou transport des alcools et boissons alcooliques, vous êtes également concernés par ces situations :
- Vous devez produire une caution pour votre activité « contributions indirectes »
- Vous souhaitez solliciter une dispense de caution « contributions indirectes »
Related documentation
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Télécharger le document Bulletin officiel des douanes - Réforme des contributions indirectes ODT 111 Ko
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