Vous vendez ou achetez de l'alcool ou des boissons alcooliques hors de l'Union européenne
La vente ou l'achat d'alcool ou de boissons alcooliques impliquent la réalisation de plusieurs démarches auprès de la DGDDI.
Bases légales ou règlementaires
En matière de circulation d'alcools ou de boissons alcooliques, vous pouvez vous reporter aux textes suivants :
- à la directive européenne 2008/118 relative au régime général des accises (chapitre IV et V notamment) ;
- au règlement d'exécution 76/2014 concernant les données à fournir pour le document d'accompagnement électronique (DAE) ;
- au règlement européen 3649/92 concernant le document d'accompagnement simplifié (DSA) ;
- au chapitre Ier du Titre I du Livre III du code des impositions sur les biens et services, notamment :
- la section 4 pour l'exigibilité,
- la section 5 pour les personnes soumises aux obligations,
- la sous-section 3 de la section 6 pour le suivi des produits.
- aux articles 302 M, 302 M ter, 302 P , 302 Q, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts ;
- à la section 2 du chapitre 01 du Titre III de l'annexe III du code général des impôts
-
A compter du 13 février 2023, vous pourrez vous référer à la directive 2020/262 relative au régime général d'accise (notamment, nouveaux statuts de destinataire et d'expéditeur certifiés, création du DAES). Voir lien Évolutions à venir dans les modalités de circulation des produits soumis à accises | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
- aux articles 302 M et 302 P du code général des impôts ;
- à la section 2 de l'annexe III du code général des impôts.
Situations associées
Dans le cadre de vos échanges hors de l'Union européenne, vous êtes également concernés par ces situations :
Related documentation
-
Télécharger le document Bulletin officiel des douanes - Réforme des contributions indirectes ODT 111 Ko
Partager la page
Veuillez autoriser le dépôt de cookies pour partager sur les réseaux sociaux.