DA 20-028 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes.

Date d'entrée en vigueur :
03/06/2020
Texte n° :
20-028
Du :
03/06/2020
Classement :
J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Abroge la DA n° :
19-046
Annexes :