DA N°21-021

Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l'article 265 octies du code des douanes.

Du
12/04/2021

Classement
  • J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs

Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances

Date d’entrée en vigueur
19/04/2021

Cette DA abroge
  • 20-028 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes.. Accéder à la DA

Cette DA est abrogée par
  • 23-018 - Circulaire du 1er septembre sur remboursement d'une fraction TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs. Accéder à la DA

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