DA N°22-010

Circulaire concernant le remboursement partiel TICPE - Exploitants de transport public en commun de voyageurs / option pour une mensualisation des remboursements.

Du
25/04/2022

Classement
  • J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs

Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances

Date d’entrée en vigueur
25/04/2022

Cette DA est abrogée par
  • 23-018 - Circulaire du 1er septembre sur remboursement d'une fraction TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs. Accéder à la DA

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