DA N°22-010
Circulaire concernant le remboursement partiel TICPE - Exploitants de transport public en commun de voyageurs / option pour une mensualisation des remboursements.
Du
25/04/2022
Classement
- J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
25/04/2022
Cette DA est abrogée par
-
23-018 - Circulaire du 1er septembre sur remboursement d'une fraction TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs. Accéder à la DA
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