Situation
Vous achetez des biens dans l'Union européenne
À l’intérieur de l’Union européenne (UE), vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières.
Cependant, vous devez transmettre mensuellement à la douane une réponse à une enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) reprenant l’ensemble de vos achats de marchandises dans d'autres États membres de l’Union européenne dans le cas où vous avez reçu une lettre-avis de la DGDDI vous informant de votre obligation de réponse à l’enquête.
L'arrivée de marchandises européennes sur le territoire national se définit comme une « introduction », une importation étant l'arrivée de marchandises non européennes.
Démarches
- Introduction d'armes, de munitions et de leurs éléments depuis un autre État membre de l'Union européenne
- Introduction de produits liés à la défense depuis un État membre de l’UE
- Introduction d'explosifs depuis un État membre de l’UE
- Répondre à l’enquête statistique sur les échanges de biens au sein de l’Union Européenne (EMEBI)
- Acheter des biens dans l'UE
Vos services en ligne
Bases légales ou règlementaires
Les textes communautaires
- Le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises, définit les principes de base des statistiques des échanges de biens entre États membres.
- Le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises.
- Le règlement délégué (UE) 2021/1704 de la Commission du 14 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil en précisant davantage les détails des informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières, et modifiant ses annexes V et VI.
- Le règlement d’exécution (UE) 2021/1225 de la Commission du 27 juillet 2021 précisant les modalités des échanges de données conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission en ce qui concerne l’État membre d’exportation extra-Union et les obligations des unités déclarantes.
Les textes nationaux
- La loi statistique 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
- L'arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles).
- La note de référence pour la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI).
Questions fréquentes
Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
