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Déclarer la production de vin d'un négociant vinificateur

Démarche
Déclarer la production de vin d'un négociant vinificateur

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La production du vin obtenu à partir des achats de raisins ou moûts doit être déclarée chaque année.
Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée sur le service en ligne.

Qui est concerné par cette démarche ?

Les négociants vinificateurs produisant du vin et les élaborateurs de produits dérivés à partir de raisins ou moûts achetés à des récoltants.

Les négociants n'ayant aucune production n'ont pas à faire de déclaration.

Quand déposer la déclaration ?

La date limite est fixée au 10 janvier de l'année suivant la récolte. Cette date peut être modifiée par arrêté. Vous pourrez consulter les informations utiles dans le tableau de bord de votre espace personnel.

Précisions réglementaires

Article 31 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 impose la présentation chaque année d'une déclaration de production auprès de l'autorité compétente ;
Décret 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;
Arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks ;
Article 407 du CGI rendant obligatoire la déclaration en ligne.

Service en ligne & formulaires

Un nouveau service en ligne VENDANGES, qui se substitue à SV12, permet aux négociants-vinificateurs de saisir leur déclaration de production. Ce service n'est pas utilisable par les ressortissants du CIVA et du CIVC qui doivent effectuer leur déclaration auprès de ces interprofessions.

Pour accéder à ce service en ligne, il convient d'avoir créé préalablement un compte sur le portail douane.gouv et de demander l'habilitation au service gestionnaire via le formulaire de demande. Les comptes déjà habilités à SV12 n'ont aucune démarche à effectuer pour accéder à VENDANGES.

Le nouveau service VENDANGES est disponible depuis novembre 2022.

Déclaration de production (VENDANGES)

Le formulaire d'adhésion permet aux opérateurs de demander au service des douanes les accès aux services en ligne viticoles. Le numéro d'EA est à renseigner seulement pour les négociants non vinificateurs qui ne disposent pas de numéro CVI.