Déclarer la production de vin d'un négociant vinificateur


La production d'un vin obtenu à partir d'achats de raisins ou de moûts doit être déclarée chaque année.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée sur le service en ligne VENDANGES.

Qui est concerné par cette démarche ?

Les négociants vinificateurs produisant du vin à partir de raisins ou de moûts récoltés sur des superficies plantées en vignes à raisin de cuve.

Les négociants n'ayant aucune production n'ont pas à faire de déclaration.

Quand déposer la déclaration ?

La date limite est fixée au 10 janvier de l'année suivant la récolte. Cette date peut être modifiée par arrêté.

Précisions réglementaires

Service en ligne & formulaires

Le service en ligne VENDANGES, qui se substitue à SV12, permet aux négociants-vinificateurs de saisir leur déclaration de production. Ce service n'est pas utilisable par les ressortissants du CIVA et du CIVC qui doivent effectuer leur déclaration auprès de ces interprofessions.

 

Pour accéder à ce service en ligne, il convient d'avoir créé préalablement un compte sur le portail douane.gouv et de demander l'habilitation au service gestionnaire via le formulaire de demande ci-dessous.

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