DA N°18-055
Taxe générale sur les activités polluantes - Prélèvement sur les carburants.
Du
16/10/2018
Classement
- L.4.1.4 - Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
16/10/2018
Cette DA est abrogée par
-
19-023 - Taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) . Accéder à la DA
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