DA N°18-055

Taxe générale sur les activités polluantes - Prélèvement sur les carburants.

Du
16/10/2018

Classement
  • L.4.1.4 - Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances

Date d’entrée en vigueur
16/10/2018

Cette DA est abrogée par
  • 19-023 - Taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) . Accéder à la DA

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