Cadre général législatif pour 2024

Comme chaque année, les cibles d’incorporation de biocarburants ainsi que les tarifs de chacune des filières ont été relevés en 2024 :

• filière « gazoles » l’objectif est passé de 8,60% à 9,20%, le tarif est de 140 €/hl ;
• filière « essences » l’objectif est passé de 9,50% à 9,90%, le tarif est de 140€/hl ;
• filière « carburéacteurs » l’objectif est passé de 1,00% à 1,50%, le tarif est de 168 €/hl.

La répartition des quantités d’énergie renouvelable produites à partir d’égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières (EP2 Am) a été modifiée.

Ainsi, les EP2 Am sont comptabilisés pour l’atteinte du plafond « amidons résiduels » à hauteur de 60% et pour l’atteinte du plafond « conventionnel » à hauteur de 40% à partir de 2024. Leur plafond de prise en compte a également été rehaussé de 0,1% pour les essences et les gazoles par rapport à 2023.

Le plafond de prise en compte des biocarburants produits à partir de graisses et huiles usagées a également été rehaussé de 0,1% pour la filière gazoles.

Le seuil minimal d’utilisation d’énergies issues de biocarburants composés de matières premières avancées a été relevé : 1,3% pour les essences (+0,1% par rapport à 2023) et 0,5% pour les gazoles (+0,1% par rapport à 2023). Le plafond de double comptage des biocarburants produits à partir de graisses et huiles usagées a été doublé pour la filière gazole : 0,4% (+0,2% par rapport à 2023).

L’article 95 de la loi de finances pour 2024 a introduit ce dispositif de minoration de la TIRUERT qui prévoit la prise en compte de l’énergie des huiles végétales hydrotraitées de catégorie 3 au double de sa valeur réelle pour l’atteinte de l’objectif cible d’incorporation de la filière des gazoles.

Ce dispositif permettant la minoration du taux de la taxe est plafonné à 20% des quantités d’énergies contenues dans les carburants livrés aux pêcheurs.

_{¹ Les huiles usagées  appartiennent à la catégorie des biocarburants produits à partir de matières premières dites « matures » qui figurent à l’annexe IX-B de la directive UE 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la catégorie des biocarburants dit matures.}

_{² Les biocarburants produits à partir de matières premières dites avancés figurent à l’annexe IX-A de la directive UE 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.}

2. Résultats 2024

Les objectifs cibles de filière ont été dépassés pour la filière essences, atteints pour la filière carburéacteurs et atteints pour la filière gazoles.

2.1. Filière gazoles

Dans la filière « gazoles », la part d’énergie renouvelable (part d’EnR) est de 9,20% (8,59% en 2023) décomposée comme suit : 

Les niveaux de consommation des biocarburants sont plus élevés que ceux qu’ils étaient en 2023 pour la filière des gazoles. Il peut être noté l’augmentation de la   consommation des biocarburants issus de matières premières listées à l’annexe IX-A de la directive RED (avancés).

Leur consommation a plus que doublé entre 2023 et 2024. Cette hausse de consommation de biocarburants avancés s’est faite au détriment des biocarburants conventionnels qui baissent de 0,5 points par rapport à 2023. Les biocarburants produits à partir de graisses C3 (autres) et les biocarburants produits à partir de matières premières listées à l’annexe IX-B (biocarburants dit matures) continuent de progresser de façon marginale (+0,07 % par rapport à 2023). 

L’impact de l’électricité renouvelable (4700 MWh valorisés pour la filière en 2024) demeure très résiduelle dans la complétion de l’objectif de la filière.

A l’inverse l’impact du dispositif « gazole pêche » est notable (0,04% de l’objectif compléter par ce dispositif). Pour rappel l’article 95 de la loi de finance pour 2024 a inséré au sein de l’article 266 quindecies un dispositif de double-comptage de l’énergie contenue dans le bio-gazole obtenu par hydrotraitement à partir des graisses animales de catégorie C31 dans la limite d’un plafond de 20% des quantités d’énergie contenues dans les carburants distribués aux pêcheurs professionnels, réduisant ainsi la quantité d’énergie renouvelable nécessaire à un opérateur pétrolier pour compléter son objectif de filière « gazoles ». 

2.2. Filière essences

Dans la filière « essences », la part d’EnR incorporée est de 9,93% (9,53% en 2023) et se décompose de la façon suivante :

Le volume global d’essences consommées sur l’année 2024 augmente légèrement par rapport à 2023 (+7,44%). Les volumes de biocarburants incorporés dans ces carburants sont en hausse (+6,75%). Il est à noter que l’objectif de la filière essences a été dépassé de 0,03% en 2024, ce qui est le niveau le plus élevé de consommation de biocarburants dans les essences depuis la création de la taxe.

Toutefois de façon exceptionnelle le potentiel de consommation en France de carburants conventionnels (bio-éthanol, ETBE, bio-essence) pour les essences n’a pas été totalement exploité par la filière alors qu’il était depuis 2019. Deux éléments expliquent cette baisse de consommation :

1. les quantités habituellement consommées en conventionnel ont été reportées sur les biocarburants avancés dont la consommation a augmenté de plus de 67% par rapport à 2023 ;
2. la clé de répartition sur les règles de double-comptage des biocarburants produits à partir d’EP2 a été modifié. En 2023 50% des quantités de biocarburants produits à partir d’EP2 étaient affectées à la catégorie des biocarburants conventionnels et 50% des quantités à la catégorie des amidons résiduels (biocarburants EP2 Am). En 2024, 40% des quantités de biocarburants produites à partie d’EP2 ont été affectées à la catégorie des conventionnels et 60% à la catégorie des EP2 Am admise au double comptage.

Le plafond de consommation des biocarburants produits à partir d’EP2 Am n’a toujours pas été atteint (0,72% sur 1,10%). La consommation de biocarburants matures et produits à partir de graisses C3 (autres) suit le même niveau de progression que les années précédentes.

Le recours aux certificats d’électricité renouvelable pour compléter l’objectif a eu un impact uniquement pour la filière essence (90 374 MWh valorisés pour la filière en 2024).

_{¹. Graisses définies à l’article 10 du règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009}

2.3. Filière carburéacteurs

Pour la dernière année de la filière « carburéacteurs » au sein de la TIRUERT, la part d’EnR incorporée est de 1,50%, soit l’objectif de filière pour l’année. La majorité des biocarburants mis à la consommation pour cette filière sont des HEFA (Hydroprocessed Esters and Fatty Acids) produits à partir des matières premières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE (96 % des volumes). Un tout nouveau produit est arrivé sur le marché des biocarburants d’aviation en 2024 : l’huile co-traitée à partir de matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive UE 2018/2001 RED.

2.4. Produits spécifiques non compris dans les carburants mis à la consommation

Depuis le 1^er janvier 2023, l’hydrogène issu de sources renouvelables peut être utilisé pour minorer l’assiette des filières essences et gazoles pour la TIRUERT. Toutefois en raison de l’impossibilité pour les producteurs d’hydrogène de faire reconnaître des quantités d’hydrogène renouvelable auprès de la Direction générale de l’énergie et du climat (et ainsi de les céder aux redevables de la taxe), cette ressource n’a pas été mobilisée pour l’obligation 2024.

L’électricité renouvelable qui était entrée dans le dispositif en 2022 a fait l’objet d’achats accrus, par rapport à 2023, par les opérateurs souhaitant minorer leurs taxes avec cette ressource.

3. Nombre de redevables et comportements face au niveau de la pénalité

En 2024, le nombre d’opérateurs, dans le champ a encore augmenté ; 285 déclarations ont été déposées (212 en 2023) pour un total de 181 opérateurs contre 165 opérateurs en 2023. La taxe a eu son rendement le plus faible depuis sa création (445 690 € pour les trois filières). Les niveaux de consommation de biocarburants pour chacune des filières sont égaux (voir supérieurs) aux objectifs fixés en loi de finances, ce qui atteste du succès du caractère incitatif de la taxe.