Lundi 6 décembre 2021

DAFN - Transfert de missions, ça bouge en matière de navigation

Les missions de francisation des navires, de perception des droits de navigation et de gestion des hypothèques maritimes sont transférées à d'autres administrations à compter du 1er janvier 2022.

Attention ! Transfert des missions fiscales de la navigation traitées par la douane aux affaires maritimes et à la DGFIP le 1er janvier 2022.

  • La francisation des navires et calcul des droits de navigation (DAFN) sont confiés à la direction des affaires maritimes.
  • La perception des droits de navigation sera assurée par la DGFiP.

Les missions de francisation des navires, de perception des droits de navigation et de gestion des hypothèques maritimes sont transférées à d'autres administrations. À compter du 1er janvier 2022, la direction générale des douanes et droits indirects n’aura plus en charge la francisation des navires et la perception des droits de navigation (DAFN et droit de passeport).

À partir de cette date, la direction des affaires maritimes gérera les formalités de francisation qui seront fusionnées avec la procédure d’immatriculation déjà instruite par cette administration.

La direction des affaires maritimes prendra aussi en charge dès le 1er janvier 2022 les droits de navigation (DAFN et droit de passeport) qui prendront le nom de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez effectuer les démarches suivantes directement en ligne

Sur le site www.demarches-plaisance.gouv.fr 

  • Mutation de propriété entre personnes physiques, quelle que soit la longueur du navire ou la puissance du Véhicule Nautique à Moteur (jet-ski)
  • Duplicata de certificat unique d'enregistrement remplaçant les actes de francisation et les cartes de circulation
  • Changement de nom du navire
  • Changement d'adresse
  • Paiement des DAFN années 2022 et suivantes

    Francisation des navires et calcul des droits de navigation (DAFN) confiés à la direction des affaires maritimes. La perception des droits de navigation sera assurée par la DGFiP.

    Plus d'informations sous forme de Questions/Réponses :

     

    À compter du 1er janvier 2022, la direction générale des douanes et droits indirects n’aura plus en charge la francisation des navires et la perception des droits de navigation (DAFN et droit de passeport).

    À partir de cette date, la direction des affaires maritimes gérera les formalités de francisation qui seront fusionnées avec la procédure d’immatriculation déjà instruite par cette administration.

    La direction des affaires maritimes prendra aussi en charge dès le 1er janvier 2022 les droits de navigation (DAFN et droit de passeport) qui prendront le nom de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

    Oui, en cas d’importation ou d’exportation de leurs navires, procédures pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects restera compétente.

    Ce transfert se fait à droit constant. Ainsi, les règles de calcul et d’exonération des droits de navigation resteront identiques. De même, les conditions à remplir pour franciser un navire n’évolueront pas.

    Les dossiers déposés dans des bureaux de douane avant le 1er janvier 2022 seront instruits par la direction générale des douanes et droits indirects.

    À partir du 1er janvier 2022, toute nouvelle demande devra être adressée à la direction des affaires maritimes.

    Par voie postale : 

    Pour le Var

    • DDTM
      • Pôle interdépartemental des immatriculations des navires de plaisance
      • CS 31209 - 83070 TOULON Cedex
      • Tél. : 04 89 96 43 16

    Pour les Alpes Maritimes

    • DDTM
      • CADAM
      • Bâtiment "Cheiron"
      • 147, boulevard du Mercantour
      • 06286 Nice - Cedex 3
      • Tél. : 04 93 72 72 72

    Pour la Corse

    • DDTM
      • Place de la Gare
      • 20090 Ajaccio
      • Tél. : 04 95 29 09 09

    La nouvelle réglementation s’appliquera aussi en Outre-mer. Les règles de francisation seront harmonisées. Comme en métropole, les règles relatives aux droits de navigation ne changeront pas. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la direction générale des douanes et des droits indirects continuera à prendre en charge la francisation des navires et la perception des droits de navigation (DAFN et droit de passeport), uniquement pour l’année 2022.

    La gestion des hypothèques maritimes transférée aux greffes des tribunaux de commerce

    Plus d'informations sous forme de Questions/Réponses :

     

    À partir du 1er janvier 2022. La tenue du registre des hypothèques maritimes sera transférée de la douane vers les greffes de tribunaux de commerce. Cette mission sera répartie entre les 33 greffes de tribunaux de commerce, en fonction du port d’attache des navires.

    Les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs litiges au traitement de leurs difficultés.

    L’activité des greffiers des tribunaux de commerce comporte deux volets principaux : un volet judiciaire, exercé au profit du tribunal et des justiciables et un volet de sécurisation juridique dans le cadre de la tenue et de la publicité des registres légaux dont ils ont la charge.

    Le tableau ci-dessous, désigne le greffier du tribunal de commerce (GTC) compétent en fonction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dont dépend le navire suivant son quartier maritime (QM). Il indique aussi, pour information, de quelle recette interrégionale des douanes dépendait l’hypothèque maritime, avant le transfert.

    Rien ne change pour ces hypothèques. Le registre sur lequel elles sont inscrites sera désormais tenu par les greffiers de tribunaux de commerce.

    Les hypothèques maritimes valides au 1er janvier 2022 sont désormais intégrées au registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Les inscriptions pourront être consultées auprès des greffiers compétents.

    Le contenu du registre reste le même. Un décret en Conseil d’État doit le dématérialiser pour simplifier les procédures existantes.

    La consultation électronique des inscriptions sera possible après un délai de mise en œuvre.

    Les bordereaux hypothécaires actuellement détenus par la douane seront numérisés, transférés et stockés sur le réseau informatique des greffiers qui conserveront également les archives papier pendant les délais réglementaires.

    Il s’applique dans les DROM ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. En Polynésie, les hypothèques maritimes sont déjà gérées par la direction des affaires foncières du territoire. En Nouvelle-Calédonie, des modifications réglementaires seront nécessaires pour transférer la mission.

    Dès le 1er janvier 2022, les greffiers des tribunaux de commerce géreront les hypothèques maritimes.

     La tenue de ce registre d’immatriculation, réservé aux navires de commerce au long cours, au cabotage international et aux navires de plaisance à utilisation commerciale de plus de 15 mètres, ne sera pas confiée aux greffes. Les hypothèques de ces navires seront directement gérées par le guichet unique (douane/affaires maritimes), de façon à offrir un service totalement intégré aux usagers.

    Pour toute question au sujet de l’inscription d’une hypothèque, il convient de consulter le site du conseil national : www.cngtc.fr ou de contacter le greffier compétent.

    Pour toute question concernant la consultation des hypothèques, il convient de consulter le site www.cngtc.fr ou de contacter le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : contact@cngtc.fr