Quels sont les principaux changements affectant le traitement douanier des flux ?

Modification du seuil de minimis

Durant la phase transitoire du MACF, un seuil par envoi fixé à 150€ exemptait tous les envois d’une valeur inférieure des obligations relatives au MACF.

Pour la période définitive, ce seuil est abrogé et remplacé par un seuil fixé à 50 tonnes importées en cumulé sur l’année. Ce seuil s’applique à la masse nette totale des marchandises relevant de tous les codes NC agrégés par importateur et par année civile.

Attention toutefois : ce seuil ne s’applique ni aux importations d’électricité ni d’hydrogène.

En cas de dépassement du nouveau seuil, l’importateur est soumis à l’ensemble des obligations MACF applicables sur toute la durée de l’année civile : achat de certificats, dépôt d’un rapport annuel en N+1 couvrant les importations sur la période allant de janvier à décembre de l’année N.

En France, l’autorité compétente a décidé d’exempter dès à présent les importateurs sous le seuil de dépôt de rapport trimestriel.

Modification des obligations d’autorisation pour les RDE

Afin de faciliter la surveillance automatisée du dépassement du nouveau seuil par les importateurs, les RDE en représentation indirecte ont l’obligation de disposer du statut de déclarant MACF autorisé pour déposer des déclarations d’importation de marchandises MACF. Cela s’applique également aux cas où les RDE refusent d’endosser la responsabilité MACF pour leurs clients établis dans l’UE y compris pour leurs clients dont les importations se situent en-dessous du seuil.

Comme durant la période transitoire, un importateur non établi dans un Etat membre a l’obligation d’importer à l’aide des services d’un RDE en représentation indirecte, y compris lorsque ses importations annuelles se situent en-dessous du seuil. Le RDE en représentation indirecte porte obligatoirement la responsabilité MACF pour son client non établi dans l’Union.

Mise en place d’une tolérance sur l‘obtention de l’autorisation jusqu’au 31 mars 2026

Une tolérance est mise en place durant le premier trimestre 2026 : un importateur qui aurait déposé sa demande d’autorisation « statut de déclarant MACF autorisé » avant le 31 décembre 2025 (ou sa première importation de 2026) mais n’aurait pas encore reçu la réponse de l’autorité compétente pourra tout de même importer sa marchandise en indiquant sur sa déclaration en douane une disposition tarifaire particulière créée par TARIC pour l’occasion.

Quels sont les autres changements introduits par ce texte rectificatif ?

La vente des certificats MACF est décalée à février 2027.

Attention toutefois, seule la vente des certificats MACF est décalée :les importations de marchandises MACF restent redevables de la restitution de certificats MACF, dès le 1er janvier 2026.

En conséquence, l’ensemble du calendrier est décalé : la restitution des certificats et la production du premier rapport annuel sont décalées au 31 septembre 2027 ; le remboursement des certificats « 2026 » est fixée au 31 octobre 2027 et l’annulation des certificats « 2026 » au 1^er novembre 2027.

Les vérificateurs accrédités auront l’obligation de s’inscrire sur le registre MACF.

Modification des règles de stock minimal de certificats MACF et les plafonds de remboursement

Liberté de choisir entre rapportage en émissions réelles vérifiées ou utilisation de valeurs par défaut, exemptées de vérification

En complément, la Commission européenne publiera tous les ans sur le registre un prix par défaut du carbone en pays-tiers.

Possibilité pour un importateur de sous-traiter ses obligations MACF

Un importateur a dorénavant la possibilité de recourir aux services de sous-traitants pour réaliser les tâches relatives au MACF pour son compte et en son nom. En revanche, l’importateur reste responsable vis-à-vis des autorités du respect de ses obligations MACF.