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Vendredi 26 juin 2026

Quelles sont les nouvelles règles applicables aux déchets plastiques ?

L'Union européenne se dote d'un nouveau règlement sur les transferts de déchets

La réglementation européenne applicable aux déchets transpose les engagements internationaux pris par l’Union européenne et ses Etats membres dans le cadre de la convention de Bâle du 22 mars 1989 et les amendements qui y ont été successivement intégrés. Elle va également largement au-delà, en instaurant des règles et procédures parmi les plus précises et restrictives au monde pour encadrer les mouvements transfrontaliers de déchets (importation, exportation, flux intra-UE).

En 2024, un nouveau règlement a été adopté pour succéder au règlement (CE) 1013/2006. Il ambitionne de renforcer le cadre réglementaire établi, d’introduire certains dispositifs inédits et de consolider plusieurs failles que la pratique du règlement (CE) 1013/2006 avait permis d’identifier.

Depuis le 21 mai 2026, c’est désormais la majorité des dispositions du règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets qui est pleinement applicable. Ce texte vise à s’assurer que l’UE n’exporte pas les défis posés par ses propres déchets, renforce les contrôles pour prévenir les transferts illicites, et améliore la traçabilité des flux de déchets.

Concrètement, tout export pour élimination est désormais prohibé (sauf cas dont le caractère exceptionnel doit être prouvé), les procédures des flux autorisés sont renforcées avec de nouveaux formats de documents (Annexe VII, contrat, ...), et leur dématérialisation est en cours pour fluidifier les échanges entre autorités.

Le cas emblématique des déchets plastiques

En matière de déchets plastiques, le nouveau règlement introduit de nouvelles dispositions qui renforcent les restrictions existantes. Il convient notamment d’être attentif aux modifications réglementaires dans le cas des exportations de déchets non dangereux destinés au recyclage.
 

À L’EXPORTATION

  • Depuis le 21 mai 2026, l’exportation hors de l’UE de déchets plastiques, y compris les déchets « propres » et non dangereux destinés au recyclage (B3011), est soumise à la procédure de notification et de consentement préalable du pays qui réceptionne ces déchets. Cela signifie que les autorités compétentes des pays d’envoi et de réception de chaque flux de déchets plastiques doivent explicitement donner leur accord.
     

NB : Les dispositions du règlement (CE) 1418/2007 restent applicables pour les pays de réception ayant mis en place une prohibition stricte. Ce dernier règlement sera abrogé au 21 mai 2027.

Cette procédure de notification est dématérialisée dans GISTRID, l'applicatif développé par le ministère de la Transition écologique. Ce système national est désormais interconnecté à un système européen dénommé DIWASS.

Pour plus d’information sur la procédure de notification et l’inscription sur le système informatique GISTRID, vous pouvez consulter les différents onglets du site internet du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) : Accueil | Site d'information GISTRID en particulier l’onglet « constituer un dossier de notification » et l’onglet « Utiliser GISTRID ».

Vous pouvez également vous référer à l’actualité relative à la création d’un compte sur GISTRID : ATTENTION : créer votre compte ! | Site d'information GISTRID

 

  • Cas spécifique de l’exportation hors OCDE : à partir du 21 novembre 2026, et au moins jusqu’au 21 mai 2029, l’exportation des déchets plastiques non dangereux vers les pays hors OCDE est strictement interdite. Après cette date, les pays importateurs pourront notifier la Commission européenne de leur intérêt à recevoir des déchets plastiques européens non dangereux et démontrer qu’ils disposent des capacités écologiquement rationnelles pour traiter ces déchets.
     
  • Règle spécifique pour les pays de l’OCDE : la Commission européenne effectue un suivi strict des exportations vers ces pays. Dans le cas où les exportations vers les pays de l’OCDE augmenteraient de manière significative et problématique, la Commission pourrait suspendre les exportations vers les pays concernés.
     

À L’IMPORTATION

  • L’importation des déchets plastiques dangereux (A3210/AC300) et les plastiques difficilement recyclables (Y48) est soumise à la procédure de notification et de consentement préalable.
     

EN INTRA-UE

  • Les flux entre Etats membres des déchets plastiques dangereux (A3210/AC300) et les plastiques difficilement recyclables (Y48) est soumise à la procédure de notification et de consentement préalable.
  • Tous les flux entre Etats membres de déchets plastiques non dangereux destinés à la valorisation (EU3011) sont exemptés de cette procédure. Ils demeurent soumis à la procédure d’information qui sera dématérialisée dans GISTRID en 2027.
     

Pour plus d’informations sur la procédure d’information, vous pouvez consulter la page du site du PNTTD : La procédure d’information | Site d'information GISTRID

Tableau synthétique des procédures applicables par code déchet plastique :

Microsoft PowerPoint - plastic entries overview correct

Qui contacter en cas de difficultés avec GISTRID ?

Pour être aidé en cas de difficultés, le PNTTD dispose d'une hotline téléphonique ouverte de 9h à midi les lundi / mardi / jeudi / vendredi ainsi que d'une adresse fonctionnelle pnttd@developpement-durable.gouv.fr