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Davantage de simplifications douanières pour les opérateurs avec le code des douanes de l'Union (CDU)

Dépôt temporaire plus long, dédouanement centralisé, harmonisation des délais de validité des rescrits douaniers (RTC, RCO), garantie globale pour les régimes économiques (Régimes particuliers) et le dépôt temporaire.

Le Code des douanes de l'Union (CDU) prévoit de nouvelles facilitations pour les opérateurs et renforce également certaines simplifications prévues par le Code des douanes communautaire (CDC) actuel.

Le dépôt temporaire

Avec le CDU, le délai de séjour des marchandises en dépôt temporaire est allongé. Les opérateurs peuvent bénéficier d'une durée de 90 jours de stockage des marchandises, en suspension de droits et taxes et, cela, quel que soit le moyen de transport utilisé (contre 45 jours pour le maritime et 20 jours pour les autres moyens de transport actuellement).

Sous certaines conditions, les opérateurs peuvent également transférer les marchandises tierces en suspension de droits et taxes entre installations de stockage temporaire (les magasins de dépôt temporaire deviennent des « installations de stockage temporaire » dans le CDU).

Le dédouanement centralisé (DC)

Le dédouanement centralisé permet à un opérateur économique de centraliser auprès d'un seul bureau de douane le dépôt de l'ensemble de ses déclarations d'importation et d'exportation relatives à des opérations réalisées auprès de plusieurs bureaux de douane situés soit dans un seul État membre (DC national), soit situés dans plusieurs États-membres (DC communautaire).

Dans le cadre du DC, on distingue :

  • le bureau de déclaration : il traite les déclarations en douane. Il s'agit du bureau compétent pour le lieu où l'opérateur est établi ;
  • le bureau de présentation : il s'agit du bureau où les marchandises peuvent être présentées physiquement pour le contrôle.

Le champ d'application du DC communautaire est plus large que celui des procédures antérieures de domiciliation unique communautaire (PDUC). Le DC communautaire requiert l'obtention du statut OEA pour les simplifications douanières.

Le bureau de déclaration joue un rôle prépondérant dans la procédure : c'est ce bureau qui est chargé d'octroyer la mainlevée des marchandises. À cet effet, le CDU a prévu un système d'échange d'informations entre les bureaux de déclaration et de présentation.

Présentation du dédouanement centralisé national

Valérie Jimenez, responsable des procédures de dédouanement à la DGDDI.

Le dédouanement centralisé national par Valérie Jimenez

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Le dédouanement centralisé national expliquer par Valérie Jimenez :

Le dédouanement centralisé national est une simplification qui sera offerte aux entreprises à compter du 1er mai 2016.  Aujourd'hui une entreprise est obligée de déposer sa déclaration en douane et d'être en situation de présenter ces marchandises qui sont relatives à cette déclaration sur un même bureau de douane. Demain avec le dédouanement centralisé national, l'entreprise pourra choisir si elle le veut décentraliser ses déclarations auprès  d'un bureau de douane alors que ces marchandises entreront et sortiront du territoire national par d'autres endroits.
Le dédouanement centralisé national permet de positionner la douane dans son rôle d'acteur de la chaîne logistique qui a parfaitement conscience des impératifs de l'entreprise du fait que l'entreprise veut disposer de sa marchandise rapidement ou doit exporter sa marchandise rapidement donc tous ces impératifs de fluidité, de gain de temps sont des impératifs qui sont totalement intégrés et qui sont partie prenante du dédouanement centralisé national.
Le dédouanement centralisé national repose sur deux éléments, deux socles fondamentaux. Le premier c'est la libéralisation du dédouanement, c'est à dire que quelle que soit la taille d'une entreprise que ça soit une grande entreprise ou une petite PME quelle que soit la nature de la marchandise, que ce soit à l'importation ou à l'exportation. J'allais dire même quel que soit le statut de l'opérateur que ce soit un opérateur économique agréé ou pas le dédouanement centralisé est possible. Aujourd'hui la procédure qui se rapproche le plus du dédouanement centralisé national, c'est la procédure de domiciliation unique qui en comparaison du dédouanement centralisé national est véritablement un ancêtre parce qu'elle est une procédure assez lourde qui est d'abord fondée sur une autorisation donnée par la douane. Une autorisation qui suppose qu'au préalable, il y est un audit qui soit fait sur des critères qui sont contraignants. Demain avec le dédouanement centralisé national, il y aura beaucoup de souplesse et on acceptera un schéma de dédouanement qui sera adapté à l'opérateur. La seule contrainte c'est que finalement son schéma d'approvisionnement logistique puisse coïncider avec l'opportunité de l'offre douanière qui lui est faite du dédouanement centralisé national.
C'est-à-dire qu'il faudra au moins avoir deux points :
 
  • Un point où l'opérateur pourra centraliser ses déclarations en douane.
  • Et au moins un point où il pourra faire venir ou partir ses marchandises du territoire national.
Notre socle du dédouanement centralisé national, c'est la dématérialisation. La proximité informatique remplace la proximité géographique, c'est-à-dire que le bureau de déclaration et l'entreprise n'ont pas besoin d'être proches l'une de l'autre. Simplement il faut qu' il puisse échanger des informations. D'abord il faut que la déclaration puisse être déposée auprès du bureau de douane. Il faut que ce bureau de douane, s'il a besoin,  demande des compléments auprès d'entreprises qui devra en temps réel et à flux continu lui donner ces informations pour chaque opérations de dédouanement qui s'imposent, le cas échéant donc c'est cette dématérialisation de l'information et du circuit et de la fluidité de l'information qui est très importante. Elle propose évidemment sur des systèmes d'applicatifs qui permettront d'embarquer le dédouanement centralisé national et j'en veux encore pour preuve cette communication d'information qui sera nécessaire entre le bureau de déclaration et d'autres bureaux de douane qui seront des lieux de présentation des marchandises et donc le bureau de déclaration et le bureau de présentation devront échanger des informations. Donc actuellement nous travaillons à l'adaptation de nos systèmes d'information de nos systèmes douaniers pour qu'ils soient compatibles avec le dédouanement centralisé national. Au 1er mai 2016 un opérateur pourra demander un dédouanement centralisé national s'il n'a aucune procédure. Il fera la demande : on examinera son schéma de dédouanement et on lui donnera son dédouanement centralisé national. Il y a d'autres cas où il existe aujourd'hui des procédures, tout à l'heure en parler de la procédure de domiciliation unique qui est la plus proche du dédouanement centralisé national. Et bien ces procédures vont se transformer évidemment avec l'accord de l'entreprise en dédouanement centralisé national mais il n'y aura pas de grand soir ça sera pas une bascule automatique ça sera une montée en charge progressive. Une transformation qui se fera au gré de l'acceptabilité de la soutenabilité de cette transformation pour un opérateur et pour les services douaniers. Réussir le dédouanement centralisé national est un véritable défi pour la douane parce que c'est en fidélisant en ancrant le dédouanement au niveau national que l'on va pouvoir avoir un dédouanement centralisé communautaire qui viendra dans un horizon 2020 quand les systèmes d'information européen seront mises en place et bien rodés.
 

Une gestion harmonisée des renseignements contraignants

Afin d'aider les entreprises engagées à l'international à sécuriser leurs opérations, la douane délivre des renseignements contraignants sur l'origine (RCO) qui permettent de déterminer l'origine préférentielle (taux de droit de douane réduit ou nul) ou non préférentielle (marquage de l'origine et autres mesures de politique commerciale ) ainsi que le classement tarifaire des marchandises afin de connaître notamment le montant des droits et taxes exigibles (renseignements tarifaires contraignants ou RTC).

Dans le CDU, les délais de délivrance et de validité sont harmonisés pour les RTC et les RCO :

  • 120 jours pour la délivrance ;
  • 3 ans de validité : la durée de validité sera identique entre les RTC et les RCO.

Les références RCO et les RTC sont mentionnées dans les déclarations lors des opérations de dédouanement.

La mise en place d'une « garantie globale » pour tous les régimes particuliers et le dépôt temporaire

Pour les opérateurs établis sur le territoire douanier de l'Union, qui n'ont pas commis d'infraction grave ou répétée à la législation douanière, ni d'infraction pénale grave liée à leur activité et qui sont des utilisateurs réguliers des régimes particuliers ou du dépôt temporaire, la douane peut accepter la mise en place d'une garantie globale.

Ces opérateurs peuvent être autorisés à fournir un montant réduit de garantie globale, ou bénéficier d'une dispense de garantie, dans les cas suivants :

  • lorsque cette garantie est constituée pour couvrir des dettes douanières et d'autres frais qui ont pris naissance, pour les OEA-C ou F : possibilité de fournir un montant réduit ;
  • lorsque cette garantie est constituée pour couvrir des dettes douanières et d'autres frais susceptibles de naître, pour des opérateurs remplissant certains critères OEA : possibilité de fournir un montant réduit ou de bénéficier d'une dispense.

L'auto-évaluation

Le CDU prévoit que les autorités douanières puissent autoriser un opérateur à réaliser certaines opérations douanières qui leur incombent ; déterminer le montant des droits exigibles à l'importation et à l'exportation, ou réaliser des contrôles de conformité avec certaines prohibitions et restrictions, sous surveillance douanière. La douane française développe un pilote avec plusieurs opérateurs expérimentateurs en vue de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de l'autoévaluation (self assessment).

L'inscription en comptabilité matières (ICM)

Le CDU prévoit que les autorités douanières pourront, sur demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans ses écritures. La douane française expérimente cette nouvelle procédure avec des opérateurs pilotes, afin d'en déterminer les modalités d'application.