À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service en ligne Déclaration en douane - Import et export (DELTA IE) : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-en-douane-import-et-export-delta-ie

État de conformité

Déclaration en douane - Import et export (DELTA IE) est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
À noter que le nombre restreint de 10 pages rend l'échantillon non-représentatif et ne permet pas d'obtenir un score pertinent pour juger de la conformité du site.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Koena révèle que :

• 35 % des critères RGAA sont respectés. 
  Il s’agit du nombre de critères pleinement respectés sur la totalité des pages de l’échantillon. On parle aussi de taux de conformité global. 
• Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 42 %.
  Il s’agit de la moyenne du score de conformité obtenu sur chacune des pages de l’échantillon.

Contenus non-accessibles

Non-conformités

Nous listons ci-dessous l’ensemble des critères non-conformes. Pour le détail, se reporter au schéma pluriannuel pour le plan d’amélioration continue.

• Chaque image porteuse d'information a-t-elle une alternative textuelle ?
• Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
• Pour chaque tableau de données, chaque en-tête de colonnes et chaque en-tête de lignes sont-ils correctement déclarés ?
• Dans chaque page web, chaque lien a-t-il un intitulé ?
• Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?
• Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
• Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l'utilisateur est-il averti ou en a-t-il le contrôle ?
• Pour chaque page web ayant une langue par défaut, le code de langue est-il pertinent ?
• Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
• Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
• Dans chaque page web, l'information est-elle structurée par l'utilisation appropriée de titres ?
• Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?
• Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
• Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l'information ?
• Dans chaque page web, le contenu visible reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
• Dans chaque page web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu'à 200%, au moins (hors cas particuliers) ?
• Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
• Dans chaque page web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ?
• Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px (hors cas particuliers) ?
• Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
• Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
• Dans chaque formulaire, l'intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ?
• Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
• Chaque ensemble de pages dispose-t-il de deux systèmes de navigation différents, au moins (hors cas particuliers) ?
• Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d'en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
• Dans chaque page web, un lien d'évitement ou d'accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
• Dans chaque page web, l'ordre de tabulation est-il cohérent ?
• Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant au survol, à la prise de focus ou à l'activation d'un composant d'interface sont-ils, si nécessaire, atteignables au clavier ?
• Pour chaque page web, l'utilisateur a-t-il le contrôle de chaque limite de temps modifiant le contenu (hors cas particuliers) ?
• Dans chaque page web, chaque contenu cryptique (art ASCII, émoticon, syntaxe cryptique) a-t-il une alternative ?
• Dans chaque page web, chaque contenu en mouvement ou clignotant est-il contrôlable par l'utilisateur ?
• Dans chaque page web, le contenu proposé est-il consultable quelle que soit l'orientation de l'écran (portait ou paysage) (hors cas particuliers) ?

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune dérogation

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

L’article 3 du décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 fait une liste des contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité. 

• Aucun

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 1^er avril 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

Les technologies suivantes sont utilisées sur le site web :

• HTML 5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Agent utilisateur :
  • Firefox 136.0.2
  • Safari 16.3
• Technologie d’assistance :
  • NVDA 2024.3.11
  • JAWS 2024.2403.3
  • VoiceOver

Outils pour évaluer l’accessibilité

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

• Extension RGAA éditée par la DINUM pour Firefox
• Inspecteur de code du navigateur (Firefox)
• Contrast-Finder et Color Contrast Analyser pour tester les contrastes de couleurs
• Validateur du W3C : validator.w3.org 
• Extension HeadingsMap pour Firefox, pour visualiser la structuration par les titres
• Extension de navigateur Web Developer
• ARCtoolkit sur Chrome pour de nombreux critères
• Accessibilité PDF | PDF Accessibility Checker (PAC 2021)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Accueil
2. Consultation
3. Importation - déclaration standard
4. Importation - ajout des articles dans le troisième onglet
5. Importation - récapitulatif
6. Consultation de la déclaration
7. Demande - rectification étape 1 (choix de la déclaration)
8. Demande - rectification étapes 2 et 3 (en-tête de la demande et pièces justificatives)
9. Rechercher : saisie de la requête simple et résultats en modale
10. Recherche avancée avec type de déclaration, choix « déclaration simplifiée » : résultats de recherche en modale

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessible de la direction générale des douanes et droits indirects pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message : referent-accessibilite@douane.finances.gouv.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07