Démarche
Attester de la conformité de ses produits avant le passage frontières (RDUE)
À partir du 30 décembre 2025 (30 juin 2026 les micro et petites entreprises), si une entreprise souhaite mettre sur le marché ou exporter des marchandises reprises à l’annexe I du RDUE directement ou via un représentant en douane, elle devra disposer d’un système de diligence raisonnée (tel que décrit à l’article 12) et avoir réalisé en amont une diligence raisonnée (art. 8 à 11).
L’entreprise doit rassembler les informations et réaliser les démarches suffisantes permettant d’attester que les produits de base :
- sont « zéro déforestation » ;
- ont été produits conformément à la législation du pays d’origine ;
- ont fait l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.
Etape 1 - Disposer d'un système de diligence raisonnée
Etape préalable à la déclaration de diligence raisonnée
L’entreprise concernée par le RDUE doit établir et appliquer un système de diligence raisonnée, constitué d’un ensemble de procédures et de mesures prouvant la légalité et l’absence de déforestation ou de dégradation des forêts causées par les produits mis sur le marché ou exportés.Ce système doit être réexaminé au moins une fois par an.
Le système de diligence raisonnée s’effectue en trois étapes
- Le recueil d’information
- L’évaluation du risque
- L’atténuation du risque
Les entreprises pourront réaliser une diligence raisonnée simplifiée — pas d’étape d’évaluation du risque, ni atténuation du risque — si les produits concernés proviennent de pays, ou de parties de pays classés à risque faible la Commission européenne.
Dans ce cadre, les opérateurs devront être en mesure de fournir, à la demande de l’autorité compétente, les documents justificatifs démontrant l'absence de risque significatif de contournement du règlement, ou de mélange avec des produits d’origine inconnue ou originaires de pays ou parties de pays présentant un risque élevé ou standard.
Etape 2 - Obtenir une déclaration de diligence raisonnée en vue de l’établissement de la déclaration en douane
Pour soumettre une déclaration de diligence raisonnée l’entreprise doit déposer toutes les informations listées à l’annexe II du RDUE dans le système informatique « TRACES-NT » de la Commission européenne, qui centralisera l’ensemble de ses déclarations.
Une fois la déclaration de diligence raisonnée soumise et validée, l’entreprise obtient un numéro de déclaration de diligence raisonnée.
Ce dernier devra être communiqué aux acteurs en aval de la chaîne d’approvisionnement, avec le code de vérification associé, afin qu’ils puissent s’y référer, notamment lors de la soumission de leur propre déclaration.
Etape 3 - Etablir la déclaration en douane
L'opérateur soumis aux obligations du RDUE doit inclure, dans sa déclaration en douane d'importation ou d'exportation, la référence de la déclaration de diligence raisonnée qu’il détient.
Les opérateurs concernés sont invités à consulter la brochure RDUE, qui précise les formalités à accomplir dans le cadre du RDUE.
Pour toutes questions concernant les démarches douanières, l’opérateur peut se rapprocher de son Pôle d’action économique local.
Liens utiles & documentation
En cas question concernant le système de diligence raisonnée, il convient de consulter les autorités compétentes conjointes chargées de veiller au respect des obligations du Règlement :
- Le Ministère de la Transition écologique
Ministère de la Transition écologique- Le Ministère de l’Agriculture
Brochure à destination des entreprises – formalités douanières et RDUE
Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (RDUE), publié au Journal officiel de l’UE le 9 juin 2023.
Modifié par le Règlement (UE) 2024/3234 du 19 décembre 2024 en ce qui concerne sa date d’entrée en application.
Document d’orientation de la Commission européenne (avril 2025)
Document d’orientation de la Commission européenne (avril 2025)Foire aux questions de la Commission UE sur le RDUE (avril 2025)
Page internet dédiée au RDUE du Ministère de la transition écologique
Pour vous informer
Vos contacts
Les pôles d’action économique des directions régionales des douanes sont à la disposition des entreprises pour les accompagner dans leurs démarches.
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
