Démarche
Déclarer la production de vin d'une cave coopérative
La production d'un vin obtenu à partir des raisins ou des moûts apportés par les adhérents de la cave doit être déclarée chaque année.
Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée en ligne.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les caves coopératives de vinification.
Les caves n'ayant aucune production n'ont pas à faire de déclaration.
Quand déposer la déclaration ?
La date limite est fixée au 10 janvier de l'année suivant la récolte. Cette date peut être modifiée par arrêté.
Précisions réglementaires
- Article 31 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 qui impose la présentation chaque année d'une déclaration de production auprès de l'autorité compétente
- Article L665-21 du Code rural et de la pêche maritime qui impose la souscription en ligne de la déclaration de production
Services en ligne & formulaires
Le service en ligne VENDANGES, qui se substitue à SV11, permet aux caves coopératives de saisir leur déclaration de production. Ce service n'est pas utilisable par les ressortissants du CIVA et du CIVC qui doivent effectuer leur déclaration auprès de ces interprofessions.
Déclarations de récolte/production (VENDANGES)Pour accéder à ce service en ligne, il convient d'avoir créé préalablement un compte sur le portail douane.gouv et de demander l'habilitation au service gestionnaire via le formulaire de demande ci-dessous.
Pour vous informer
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