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Démarche
Expéditeur enregistré : garantir l'expédition de marchandises en suspension des droits d’accises à destination du territoire national et/ou d’autres États membres de l’UE

L’opérateur souhaitant expédier dans le cadre de son activité « contributions indirectes » des marchandises soumises à accises (alcools, boissons alcooliques) sur le territoire national et / ou à destination d’un autre État membre de l’Union européenne doit solliciter auprès de l’administration des douanes et des droits indirects un agrément d’expéditeur enregistré et produire un cautionnement garantissant le paiement des droits en jeu.

La production d'un cautionnement (caution solidaire ou consignation d'effet équivalent) est exigée préalablement à la délivrance du statut d'expéditeur enregistré.

Cette production est matérialisée par l'ouverture du crédit d'expédition.

Les expéditeurs enregistrés doivent produire un cautionnement afin de couvrir les droits en jeu lors de chaque expédition de marchandises soumises à accises. L'appréciation du montant à cautionner s’effectue sur la base des expéditions réalisées au cours de la dernière année civile.

Si vous ne pouvez justifier d'une année d'exercice, cette analyse sera effectuée à partir des expéditions que vous envisagez de réaliser sur la période des douze mois suivant le démarrage de votre activité.

Le cautionnement peut être souscrit auprès d’une société de caution ou d’un établissement bancaire agréé en branche 15, c’est-à-dire habilité à se porter caution. Pour connaître la liste de ces établissements, l'opérateur peut consulter les agréments et autorisations disponibles sur le site de la Banque de France, volet « Consultation de l’autorité de contrôle prudentiel ».

L'engagement de la caution sera, selon le cas, limité en montant à cautionner ou indéfini en montant.

Sur accord du receveur, l'opérateur peut également consigner, c'est-à-dire déposer, auprès de la recette des douanes compétente une somme correspondant au montant à cautionner. La consignation peut être constituée soit par un dépôt (espèces ou chèque bancaire) soit par un virement sur le compte de la recette.

L’acte de cautionnement 3750 doit être déposé auprès de la recette des douanes compétente pour le lieu où l’opérateur exerce son activité « contributions indirectes ».

Cette fiche permet d’évaluer le montant des droits en jeu pour l’établissement des crédits d’expédition nationale et intracommunautaire. Il est nécessaire de renseigner deux fiches distinctes, une pour les marchandises à destination du territoire national et une pour celle expédiées à destination des autres pays des l'UE.

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