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Démarche
Expédition de produits liés à la défense vers un État membre de l’UE

Les produits liés à la défense sont listés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

Leur expédition, temporaire ou définitive, vers un autre État membre de l'Union européenne est soumise à l'obtention préalable d'une licence de transfert de produits liés à la défense notifiée par la direction générale des douanes et droits indirects.

Cette licence peut être individuelle (vers un destinataire et limitée en quantité et en valeur) ou globale (vers plusieurs destinataires situés dans l'Union européenne et sans limite ni de quantité ni de valeur).

Quelles opérations sont concernées ?

L'obtention préalable d'une licence de transfert de produits liés à la défense est obligatoire pour toute expédition temporaire ou définitive de produits liés à la défense vers un autre État membre de l'UE.

Une fois instruite, la licence de transfert est notifiée à l'exportateur par la DGDDI.

La durée de validité des licences individuelles de transfert est de trois ans à partir de la date de délivrance. Les licences globales de transfert sont valables trois ans et renouvelables par tacite reconduction.

Cependant, la licence de transfert n'est pas exigée pour certaines opérations telles que :

  • les livraisons effectuées par l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et l'Agence internationale de l'énergie atomique aux fins d'exécution de leur mission ;
  • les transferts liés à l'aide humanitaire ;
  • le transfert nécessaire dans le cadre d'opérations de réparation ou d'entretien.

Pour une liste exhaustive des dérogations au régime d'autorisation, consultez l'article L. 2335-11 du code de la défense et l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.

Cas particulier des licences générales de transfert

Certaines expéditions de produits liés à la défense peuvent bénéficier d’une licence générale de transfert (LGT).

La LGT est un arrêté comportant des listes de produits et autorisant directement tout fournisseur établi en France à effectuer le transfert de ces produits vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un État membre de l’Union européenne.

La demande d’utilisation de la licence générale de transfert doit être effectuée auprès de la direction générale de l'armement (DGA).

Les modalités de mise en œuvre et d’utilisation des licences générales d’exportation sont fixées à l’article R. 2335-22 du code de la défense.

Il existe actuellement dix licences générales de transfert :

  • la licence LGT FR 101 autorise le transfert de certains produits liés à la défense à destination des forces armées d’un État membre de l’Union européenne dans le seul but d’une utilisation par ces forces ;
  • la licence LGT FR 102 autorise le transfert de certains produits liés à la défense à destination d’une entreprise certifiée d’un État membre de l’Union européenne ;
  • la licence LGT FR 103 autorise le transfert de certains produits liés à la défense à des fins d’exposition et de démonstration lors de salons internationaux se déroulant sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ;
  • la licence LGT FR 104 autorise le transfert de certains produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès des forces armées d’un État membre ;
  • la licence LGT FR 105 autorise le transfert de certains produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès d’une entreprise d’un État membre de l’Union européenne ;
  • la licence LGT FR 106 autorise le transfert de certains produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d’un État membre dans un but exclusif d’utilisation par ces destinataires ;
  • la licence LGT FR 107 autorise le transfert en retour à l’expéditeur initial de certains produits liés à la défense ayant été transférés temporairement en France notamment pour démonstration, essai, présentation, exposition ou participation à des commémorations historiques ;
  • la licence LGT FR 108 autorise le transfert de produits liés à la défense à destination des forces armées françaises situées dans un autre État membre de l’Union européenne dans le seul but d’une utilisation par ces forces ;
  • la licence LGT FR 109 autorise le transfert de technologie afférentes à des produits liés à la défense à destination des forces armées d’un État membre de l’Union européenne ou d’une entreprise d’un État membre ;
  • la licence LGT FR 110 autorise le transfert des matériels spatiaux mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense nécessaires au programme de coopération Ariane 6.

Services en ligne & formulaires

Les demandes de licences de transfert de produits liés à la défense sont adressées à la direction générale de l'armement par voie électronique sur le service en ligne SIGALE.

Pour plus d'informations sur ce service en ligne, consulter le site internet de la direction générale de l'armement (lien ci-dessous) :

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