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Démarche
Exporter des produits chimiques

Si vous exportez des produits chimiques, vous devez notamment vous assurer d’avoir pris en compte les obligations et les restrictions imposées par les dispositions applicables suivantes.

Précisions réglementaires

  • Règlement 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
  • Règlement 2017/852 relatif au mercure.

Les principes régissant les exportations de produits chimiques dangereux du règlement 649/2012

L’exportation des substances et articles de l’annexe 5 est interdite.

L’exportation des substances de l’annexe 1 est soumise au respect de procédures spécifiques : procédure de notification, procédure de consentement préalable. Un numéro d’identification (numéro RIN) doit être obtenu sur le portail e-PIC de l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) et mentionné dans la déclaration en douane (code : Y919).

Un numéro RIN spécifique aux activités de recherche et d’analyse peut en outre être sollicité pour les exportations de produits de l’annexe 5 dans la limite de 10 kg par importateur, par pays et par an. Ce numéro doit également être mentionné sur la déclaration en douane.

Vous pourrez trouver des informations complémentaires, ainsi que les mises à jour concernant les restrictions, sur le site de l’ECHA.

  • Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous exportez des produits chimiques inscrits aux annexes du règlement 649/2012 ou des articles en contenant.

  • Vos obligations :

Vous devez :

  • vérifier que les substances que vous exportez ne sont pas interdites d’exportation, et que les articles que vous exportez ne contiennent pas de substances interdites d'exportation.
  • pour les substances qui ne sont pas interdites d’exportation : vérifier si la substance est concernée par une procédure d’exportation spécifique (cf. annexe 1).
  • pour toutes les substances: faire un rapport annuel des quantités importées et exportées à l'autorité compétente désignée (Bureau des Produits chimiques de la Direction générale de la Prévention des risques du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire).
  • pour toutes les substances dangereuses, dont les substances du règlement « PIC » : être en conformité avec le règlement « CLP » (1272/2008) et l'article 31 du règlement « REACH » (1907/2006).

Pour toute demande de précision, vous pouvez vous adresser au guichet PIC du Bureau des Produits Chimiques de la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Les principes régissant les exportations de mercure, de mélanges à base de mercure, de composés du mercure ou de produits contenant du mercure ajouté

Les exportations des produits suivants sont interdites :

  • le mercure,
  • les mélanges à base de mercure avec d’autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse (annexe 1).
  • certains composés du mercure (annexe 1) : chlorure de mercure, oxyde de mercure, minerai de cinabre, sulfure de mercure,
  • certains produits contenant du mercure ajouté (annexe 2 : entrées 3 à 6 de la partie A, hormis les produits de la partie B).

Des dérogations sont prévues pour l’exportation de :

  • certains composés du mercure (annexe 1) : chlorure de mercure, oxyde de mercure, minerai de cinabre, sulfure de mercure : pour la recherche en laboratoire ou analyse en laboratoire,
  • certains produits contenant du mercure ajouté essentiels pour la protection civile ou pour un usage militaire (annexe 2 : entrées 3 à 6 de la partie A / code : Y969).

 

  • Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous envisagez d’exporter un de ces produits.

  • Vos obligations :

Vous devez vérifier que vous n’importez pas de substances ou de produits interdits, ou que vous disposez du formulaire correspondant à la dérogation qui concerne votre exportation.

Les formulaires de dérogation doivent être soumis à l’appui de la déclaration en douane et soumis à première réquisition des autorités douanières.

Pour toute question, vous pouvez consulter le guichet Mercure du Bureau des Produits Chimiques de la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

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