Démarche
Exporter des vaccins

La Commission européenne a publié le règlement d'exécution (UE) n° 2021/442 du 11 mars 2021 soumettant l’exportation de certains produits (vaccins contre la Covid-19 et substances entrant dans leur composition) à la présentation d’une autorisation d’exportation délivrée par l’État membre dans lequel les vaccins sont fabriqués.

Ce règlement vise à contrôler les exportations de vaccins contre la Covid-19, qui relèvent de contrats d’achat anticipé (CAA) conclus par l’Union européenne avec des fabricants.

Le règlement d'exécution (UE) n° 2021/521 du 24 mars 2021 apporte deux modifications au règlement d’exécution (UE) n° 2021/442 qui renforcent le dispositif d’autorisation à l’exportation :

  • il suspend l'application de son article 1er, paragraphe 9, point a) et réduit ainsi la liste des pays exemptés d’autorisation d’exportation ;
  • il ajoute de nouvelles conditions à l’octroi de l’autorisation d’exportation par l’autorité compétente de l’État membre de fabrication (SBDU pour la France).

Qui est concerné par cette démarche ?

Les opérateurs souhaitant exporter des vaccins fabriqués en France.

L'autorisation d’exportation

L’autorisation d’exportation est accordée par les États membres où sont fabriqués les vaccins couverts par le règlement, sous réserve que le volume des exportations desdits produits n’est pas tel qu’il constitue une menace pour la fourniture continue des vaccins nécessaires à l’exécution des contrats d'achat anticipé (CAA) entre l’Union et les fabricants de vaccins.

À défaut de présentation de l'autorisation, l'exportation des biens soumis au règlement est interdite.

Quels sont les biens soumis à autorisation ?

Ne sont soumis à autorisation que les biens exportés sous les régimes douaniers 10.00 ou 11.00.

Par voie de conséquence, les biens en transit ou de réexportation en sortie d'entrepôt sous le régime 31.71 ne sont pas soumis au règlement.

Que doit comporter la demande d'autorisation ?

  • La demande doit être présentée sur le formulaire établi conformément à l'annexe I du règlement, disponible plus bas. Les demandes présentées différemment de ce cadre ne seront pas recevables et par conséquent ne seront pas traitées.
  • La demande est accompagnée d'une lettre de contexte comprenant, sur une page maximum dans le corps du courriel de demande ou dans une pièce jointe séparée, les informations utiles pour l'appréciation du dossier au regard des critères mentionnés à l'article 1.4 du règlement.
  • Toutes les cases doivent être renseignées, sauf les lignes de biens non utilisées et la case 12 réservée à l'autorité compétente.
  • La demande doit être fournie au format .doc initial, sans modification dans l'ordre, le nombre ou l'intitulé des cases.
  • La désignation des biens doit être précise.
  • Les quantités demandées doivent être cohérentes avec l'unité de compte (D = doses). En cas de conditionnements multiples, les quantités demandées sont toujours valorisées en doses, indépendamment des unités de conditionnement. Les quantités indiquées dans les cases 8 et 9 seront les seules prises en compte pour l'exportation.
  • Le code douanier des biens doit être renseigné le plus précisément possible (nomenclature douanière à 8 chiffres) pour permettre un dédouanement fluide. Il devra correspondre à la fois à un code et à la définition qui y est associée dans l'annexe I du règlement.
  • Le code européen du bureau de douane choisi pour l'exportation doit être mentionné en case 4 dans la zone prévue à cet effet par le modèle disponible ci-dessous (après la mention de l'autorité de délivrance - SBDU).

Où adresser une demande d'autorisation d'exportation ?

Pour toute exportation portant sur des vaccins fabriqués en France, l'exportateur adresse une demande d'autorisation d'exportation par courriel au service des biens à double usage à l'adresse fonctionnelle :

Ce service traitera les demandes dans un délai ne pouvant excéder 4 jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises auront été fournies. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus d'autorisation (pas d'autorisation tacite).

Précisions réglementaires

Formulaire

Vous trouverez le formulaire de demande d'autorisation à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2021/442 qui doit être adressé par courriel au service des biens à double usage (SBDU) :

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