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Démarche
Garantir une activité de fabricant agréé ou de fournisseur agréé de tabacs

Afin d'exercer une activité de fabricant agréé ou de fournisseur agréé dans le secteur des tabacs, l'opérateur doit solliciter un agrément et produire un cautionnement garantissant le paiement des droits en jeu.

La fabrication des tabacs manufacturés peut être effectuée en France métropolitaine par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fabricant après en avoir sollicité l’inscription auprès du directeur interrégional des douanes et des droits indirects dont elle dépend. Ces opérateurs ont ainsi la possibilité d'importer, d'introduire et de commercialiser les produits provenant de leur production ou de produits qu'ils ont reçus. Ils reçoivent, détiennent et expédient en suspension des droits d'accises ou en acquittés.

La commercialisation en gros des tabacs manufacturés peut être effectuée en France métropolitaine par toute personne physique ou morale qui s’établit en qualité de fournisseur après en avoir sollicité l’autorisation auprès du directeur général des douanes et des droits indirects. Ces opérateurs ont ainsi la possibilité d'importer, d'introduire et de commercialiser en gros des tabacs manufacturés. Ils reçoivent, détiennent et expédient en suspension des droits d'accises ou en acquittés. Seuls les fournisseurs agréés par la direction générale des douanes et des droits indirects approvisionnent les débitants de tabacs.

La production d'un cautionnement (caution solidaire ou consignation d'effet équivalent) est exigée préalablement à la délivrance de l’agrément sollicité pour les opérateurs souhaitant exercer une activité de fabricant agréé ou de fournisseur agréé de tabacs.

Cette production est matérialisée par l'ouverture des crédits correspondants à leur activité. Ces crédits sont les suivants :

  • Crédit d’entrepôt ;
  • Crédit d’expédition nationale et/ou intracommunautaire.

L'appréciation du montant à cautionner s’effectue sur la base de l'activité réalisée au cours de la dernière année civile.

Si l'opérateur ne peut justifier d'une année d'exercice, cette analyse sera effectuée à partir des opérations que celui-ci envisage de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de son activité.

L'opérateur devra déposer auprès de son bureau gestionnaire des fiches d'activité reflétant son activité afin que le comptable des douanes puisse établir le montant des droits à cautionner dans le cas d'un cautionnement limité en montant ou d'une consignation. Dans le cas d'un cautionnement indéfini, l'opérateur est dispensé de cette procédure.

Ce montant est évalué pour :

  • les produits détenus en entrepôt fiscal suspensif (crédit d'entrepôt) ;

  • les produits expédiés en suspension (crédit d'expédition).

Deux fiches d'activité sont à la disposition de l'opérateur afin de lui permettre d'évaluer son activité fiscale :

  • Fiche d’activité relative aux produits détenus dans l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accises et mis à la consommation en sortie de régime suspensif ;
  • Fiche d’activité relative aux produits expédiés en régime de suspension des droits d’accises à destination d’un autre État membre et/ou sur le territoire national.

Le cautionnement peut être souscrit auprès d’une société de caution ou d’un établissement bancaire agréé en branche 15, c’est-à-dire habilité à se porter caution. Pour connaître la liste de ces établissements, l'opérateur peut consulter les agréments et autorisations disponibles sur le site de la Banque de France, volet « Consultation de l’autorité de contrôle prudentiel ».

L'engagement de la caution sera, selon le cas, limité en montant à cautionner ou indéfini en montant.

Sur accord du receveur, l'opérateur peut également consigner, c'est-à-dire déposer, auprès de la recette des douanes compétente une somme correspondant au montant à cautionner. La consignation peut être constituée soit par un dépôt (espèces ou chèque bancaire) soit par un virement sur le compte de la recette.

Le cautionnement nécessaire à la détention et à l’expédition nationale et/ou intracommunautaire de tabacs manufacturés en suspension de droits d’accises doit être constitué auprès de la recette compétente pour le lieu où l’opérateur exerce son activité au moyen de l’imprimé 3750.

Cette fiche permet d’évaluer le montant des droits à cautionner pour l’établissement du crédit d’entrepôt. Seule la première partie du tableau sera à remplir :

Cette fiche permet d’évaluer le montant des droits à cautionner pour l’établissement des crédits d’expédition nationale et intracommunautaire :

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