La liste des marchandises taxables est fixée à l'article A. 471-96 du CIBS, traduite en nomenclature douanière à l'annexe 13 de la circulaire du 28 décembre 2023 relative aux taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat perçues à l’importation par la Direction générale des douanes et droits indirects. 

Il s’agit des produits de l'industrie mécanique.

Les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat sont applicables en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Ces territoires métropolitain et ultramarins sont considérés comme formant un territoire fiscal unique. Ces taxes s'appliquent également à Monaco.
 

En application de l’article L. 471-20 du CIBS, ne sont pas considérés comme des territoires tiers et sont assimilés à des territoires d'autres États membres de l'Union européenne :

1. Les territoires, autres que ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, qui sont exclus du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en application du paragraphe 1 de l’article 6 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction en vigueur :
   - le Mont Athos
   - les Îles Canaries ;
   - les Îles Âland :
   - les Îles Anglo-Normandes ;
   - Campione d’Italia ;
   - Les eaux italiennes du lac de Lugano ;
2. Le territoire de Saint-Martin ;
3. Le royaume de Saint-Marin ;
4. Les territoires des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5. Les territoires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;
6. Pour les biens relevant des industries mentionnées aux 1° à 8° de l’article L. 471-2, les territoires couverts par l’union douanière de l’Union européenne.

En conséquence, l’introduction de biens de l’industrie et de l’artisanat sur le territoire de taxation en provenance de ces territoires ne constitue pas une importation taxable.

Les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat sont dues lors de l'importation des biens taxables, au sens de l’article L.112-6 du CIBS.

La taxe à l’importation est due par la personne qui réalise l’importation.

L''importateur s'entend de :

1. Toute personne qui dépose en son nom propre la déclaration d'importation. y compris ;
2. Toute personne pour le compte de laquelle un représentant dépose, au nom de cette personne ou en son nom propre la déclaration d’importation ;
3. Toute autre personne qui, au titre des formalités et évènements constatant cette importation, répond aux conditions pour être qualifié de débiteur de la dette douanière par le second alinéa du 3 de l’article 77 ou les 3 ou 4 de l’article 79 du CDU.

Les taxes sur les produits de l‘industrie et de l’artisanat à l’importation sont assises sur la valeur statistique des biens régie par la section 10 du chapitre II de l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020.

Le taux de la taxe est fixé à 0,09 %.

Le produit de cette taxe est affecté au Centre technique des industries mécaniques (CETIM).

• Article L. 471-1 et suivants du CIBS ;
• Article D. 471-94 et suivants du CIBS ;
• La circulaire du 28 décembre 2023 relative aux taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat perçues à l’importation par la Direction générale des douanes et droits indirects (qui abroge la circulaire du 14 avril 2021).