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Démarche
Importer en exonération de TVA des biens faisant l'objet d'une livraison dans un autre État membre de l'Union européenne

Régimes douaniers 42 et 63

  • Le régime douanier 42 permet d’importer en exonération de TVA des biens qui font ensuite l’objet d’une livraison intracommunautaire et peut être une alternative au transit douanier.
  • Le régime douanier 63 permet, quant à lui, de réimporter en exonération de TVA des biens faisant l’objet d’une livraison intracommunautaire subséquente.

Vous importez ou réimportez des marchandises, en provenance de pays tiers à l’Union européenne (UE), qui sont ensuite livrées dans un autre État Membre et vous ne réalisez pas d’opérations imposables à la TVA en France.

Alors, vous pouvez utiliser les régimes douaniers 42 ou 63, alternative au transit douanier (régime douanier permettant la circulation des marchandises en suspension des droits et taxes, au sein de l’UE et des pays de l’AELE, Suisse, Islande, Norvège).

En effet, ces régimes vous permettent d’importer ou de réimporter en exonération de TVA des biens qui font ensuite l’objet d’une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de TVA. Les droits de douane sont payés lors de la mise en libre pratique sur la déclaration d’importation. La TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire est acquittée par le client établi dans l’État membre de destination finale.

Ces régimes vous offrent des formalités simplifiées, et à moindre coût. Ils constituent une alternative au régime du transit. Vous n’avez pas de titre de transit à souscrire (pas de garantie à mettre en place, pas de délai de transit ni de formalité douanière à destination).

Réalisant une livraison intracommunautaire, sous réserve de l’application des seuils, vous devrez soumettre une déclaration d’échange de biens (DEB). Vous êtes invités à consulter la démarche associée relative à la DEB.

Pour bénéficier de l’exonération de TVA à l’importation accordée au titre du régime 42, l’importateur doit respecter les conditions suivantes :

  • Conditions tenant à la livraison intracommunautaire

La livraison immédiatement consécutive à l’importation doit s’analyser comme une livraison intracommunautaire exonérée en application de l’article 262 ter-I du code général des impôts (CGI), ou comme un transfert assimilé à une livraison intracommunautaire.

    La livraison intracommunautaire doit intervenir immédiatement après les opérations d’importation. Il n’y a donc en principe aucun délai, autre que les délais strictement nécessaires au transbordement des marchandises, entre le moment de l’importation et la réalisation de la livraison intracommunautaire.

    L’exonération est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

    1. la livraison est effectuée à titre onéreux ;
    2. le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel. Sont exclus du dispositif les assujettis bénéficiant de la franchise en base instituée par l’article 293 B du CGI ;
    3. le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à destination d’un autre État membre ;
    4. l’acquéreur destinataire des biens est une personne identifiée à la TVA qui a fourni à l’expéditeur son numéro d’identification à la TVA dans un autre État membre.

    L’exonération de TVA ne peut être accordée lors de l’importation en France que si l’assujetti importateur fournit, au moment de l’importation, au moins les informations suivantes :

    1. le numéro d’identification TVA qui lui a été attribué dans l’État membre d’importation ;
    2. le numéro d’identification TVA attribué dans un autre État membre au client auquel les biens sont destinés à être livrés ou son propre numéro d’identification TVA attribué dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens lorsque ces derniers font l’objet d’un transfert ;
    3. un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés vers un autre État membre.
    • Conditions tenant aux biens importés et à la personne effectuant la livraison exonérée

    Les biens qui font l’objet de la livraison intracommunautaire (la vente donne lieu à l’établissement d’une facture qui doit être présentée au service des douanes en cas de contrôle) ou du transfert doivent être ceux mentionnés sur la déclaration de mise à la consommation.
    L’importateur qui figure dans la case 8 « destinataire » de la déclaration d’importation doit être l’assujetti qui effectue la livraison intracommunautaire (vente de biens ou transfert) à destination d’un acquéreur ou de lui-même, identifié à la TVA dans un autre État membre.

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