• Gérer son débit de tabac pendant trois années consécutives, à compter de la prise de fonction, sauf cas particuliers.

• Communiquer un e-mail professionnel nécessaire à l’exécution du contrat de gérance.

• Exploiter personnellement le débit de tabac et conserver la libre et entière disposition du local commercial, ainsi que l’exploitation directe et personnelle du fonds de commerce exploité dans le même local que le débit.

• Déclarer et respecter sa plage de présence hebdomadaire dans le débit de tabac équivalent a minima à 60% de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit.

• Vendre les tabacs aux prix publiés au Journal officiel de la République française, sans percevoir d’autres avantages que la remise légale consentie par les fournisseurs.

• Vendre les tabacs exclusivement à l’intérieur du local commercial.

• Procéder à un inventaire de ses stocks de tabacs manufacturés à chaque changement de fiscalité au moyen d’une déclaration de stock (tous les produits du tabac détenus doivent être déclarés, y compris ceux dont le prix ne change pas). Le débitant établit une déclaration de stock pour chacun de ses fournisseurs.

• S’approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l’administration et acquitter la valeur des tabacs selon le mode de règlement demandé par le fournisseur.

• Satisfaire à toutes les charges d’emploi que l’administration lui impose dans un intérêt public.

• Respecter les règles d'interdiction de publicité en faveur du tabac (article L3512-4 du code de la santé publique).

• Ne pas vendre ou offrir gratuitement des produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 du code de la santé publique y compris notamment le papier et le filtre, à des mineurs de moins de dix-huit ans, conformément à l'article L. 3512-12 du même code.

• Informer sans délai le service local des douanes dont il dépend de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle.

• Contribuer à la répression de la fraude en matière de tabacs, aider et assister les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

La liste des obligations reprises ci-dessus n’est pas limitative. En cas de mauvaise exécution des engagements souscrits lors de la signature du contrat de gérance qui les lient à l’administration,et indépendamment de la résiliation ou du non-renouvellement de leur contrat de gérance, les débitants sont passibles de sanctions disciplinaires (avertissements ou sanctions pécuniaires).