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Démarche
Payer par télépaiement SEPA l'octroi de mer interne

Le règlement de l’octroi de mer interne peut actuellement être effectué par tout moyen de paiement, dans la limite des seuils réglementaires définis pour chacun d’entre eux. Le télépaiement est ainsi mis à disposition des professionnels pour le règlement de l’octroi de mer interne quel que soit son montant.

Qui est concerné par cette démarche ?

Le télépaiement par prélèvement SEPA est ouvert uniquement aux professionnels. Ce mode de paiement est proposé aux redevables de l’octroi de mer interne pour le règlement de leurs créances quel que soit leur montant.

Service en ligne

Pour utiliser le service en ligne Télépaiement, vous devez au préalable :

  • créer et activer un compte sur le portail Douane.gouv.fr / Espace personnel (identifiant + mot de passe)
  • compléter, signer et renvoyer à votre service de douanes gestionnaire la convention d'adhésion et d'habilitation au service en ligne Télépaiement
  • finaliser votre adhésion en ligne sur le service Télépaiement

Attention appelée : depuis le 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA a migré vers la norme Direct Debit Core, facilitant les démarches des redevables : tout nouveau mandat créé peut être utilisé pour valider un ordre de paiement, sans contrainte de délai de prise en compte par la banque (le mandat n’a plus à être transmis à l’établissement bancaire) ni d’activation dans le système.

Les mandats actifs créés antérieurement à la date du 13 avril 2021 et jusqu’alors définis par la norme Business to business (B2B – interentreprises) ont automatiquement migré vers la norme Core ; leur libellé (Référence unique de mandat - RUM) comprenant l’acronyme B2B n’est cependant pas modifié.

Si vos mandats anciennement définis par la norme B2B sont enregistrés dans une liste blanche auprès de votre établissement bancaire, vous devez de nouveau effectuer cette démarche d’intégration en communiquant l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la DGDDI suivant : FR39ZZZ550171.

Enfin, en application des principes qui régissent les mouvements SEPA, lors de la création d’un ordre de paiement programmé à échéance, l’ordre de prélèvement est désormais présenté à votre banque le jour de la date d’échéance ; les sommes dues sont ainsi débitées de votre compte 1 journée ouvrée bancaire plus tôt que dans la version précédente du service.

Important : les fonctionnalités de Télépaiement sont accessibles depuis votre espace personnel sur le portail Douane.gouv.fr. Vous donnerez votre accord explicite pour chaque montant débité dans Télépaiement. L’adhésion au service en ligne Télépaiement n’est pas un contrat de prélèvement automatique.

Le modèle de convention d'adhésion et d'habilitation aux services en ligne DOMINO et Télépaiement téléchargeable est à adresser à votre service de douanes gestionnaire :

Questions fréquentes

Lors de sa démarche d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement SEPA, une société a fait le choix de charger votre établissement de la réalisation des formalités et opérations nécessaires et du règlement de ses créances pour son compte. Deux cas de figure peuvent ainsi se présenter à vous :

– Vous êtes désigné mandataire Télépaiement :

* Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement pour le compte de la société redevable qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à la société redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.

* Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne. Le service en ligne Télépaiement SEPA ayant migré le 13 avril 2021 vers la norme SEPA Direct Debit (SDD) Core, vous n’avez plus besoin de transmettre à votre banque le mandat généré par le service lors de cette phase

* Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l’adhésion au service en ligne Télépaiement n’est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur ».

– Vous êtes désigné représentant fiscal Télépaiement :

* Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement pour le compte de l’établissement redevable non établi dans l’Union européenne qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à celui du redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.

* Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne. Le service en ligne Télépaiement SEPA ayant migré le 13 avril 2021 vers la norme SEPA Direct Debit (SDD) Core, vous n’avez plus besoin de transmettre à votre banque le mandat généré par le service lors de cette phase.

* Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l’adhésion au service en ligne Télépaiement n’est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur »

Rappel : en tant que représentant fiscal d’un établissement non établi dans l’Union européenne, votre établissement doit au préalable être accrédité par les services fiscaux (Direction des impôts des non-résidents – DINR).

Sous réserve de la réglementation applicable à chacune des créances douanières et fiscales, les moyens de paiement mis à la disposition des professionnels par la douane sont les suivants :

  • le télépaiement (paiement par prélèvement SEPA Core) via le service en ligne Télépaiement SEPA ;

  • le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB ;

  • le virement ;

  • la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier ;

  • le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;

  • et le numéraire lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

Ni le télépaiement ni le paiement par carte bancaire en ligne ne permettent de régler des amendes.
À terme, toutes les créances douanières et fiscales ont vocation à être télépayées.

Depuis le 1er janvier 2020, la gestion et le recouvrement des composantes hors déchets de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne relèvent plus de la compétence de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGGDI) mais de celle de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le 1er janvier 2021, la composante déchets de la TGAP et la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) ont également fait l’objet d’un transfert de compétences de la DGDDI vers la DGFiP. Seules les créances nées d’un fait générateur antérieur à ces dates demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur ces taxes, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP : impots.gouv.fr

 

Télépaiement SEPA

Le télépaiement SEPA est un mode de paiement rapide et sécurisé. Ce dernier est obligatoire pour le règlement :

– dès le 1er euro : des sommes garanties par crédits d’enlèvement (bordereaux créditaires) et des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les tabacs, de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

– dès 1 501 euros : de la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR)

– dès 2 001 euros : des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques

 

– Ce dernier est également possible pour le règlement :

– de la TSVR dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,

– des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est égal ou inférieur à 2 000 euros,

– de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN),

– de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

– et de l’octroi de mer interne

 

Télépaiement CB

Ce dernier est mis à disposition pour le règlement :

– de la TSVR dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros

– de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,

– et des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.

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