Les opérateurs souhaitant exercer une activité « contributions indirectes » de représentation fiscale dans le cadre de « ventes à distance » d’alcools et de boissons alcooliques par un vendeur européen à destination d’un particulier français doivent produire une garantie afin d’obtenir l’agrément nécessaire à leur activité.

La production d’une garantie, caution solidaire ou cession d'une somme d'argent à titre de garantie, est exigée préalablement à la délivrance du statut de représentant fiscal « VAD ». Cette production est matérialisée par l’ouverture d’un crédit de paiement.

La garantie peut être souscrite auprès d’un établissement bancaire ou d’une société d'assurance agréée en branche 15, c’est-à-dire habilité à se porter garant. Pour connaître la liste des organismes, l’opérateur peut consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) via le site de la Banque de France.

L’engagement du garant sera, selon le cas, limité en montant ou indéfini.

L’opérateur peut également procéder à la cession d'une somme d'argent à titre de garantie en déposant auprès de la recette des douanes compétente une somme correspondant au montant à cautionner. La cession peut être constituée en procédant soit à un dépôt en espèces ou chèque bancaire auprès de la recette, soit à un virement sur le compte de la recette.

La détermination du montant à cautionner s’effectue alors sur la base de l’activité réalisée au cours de la dernière année civile.

Si l’opérateur ne peut justifier d’une année d’exercice, cette analyse sera effectuée à partir des opérations que celui-ci envisage de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de son activité.

L’opérateur devra déposer auprès de son bureau gestionnaire une fiche d’activité reflétant son activité des 12 derniers mois, ou son activité projetée, afin que le comptable des douanes puisse établir le montant des droits à cautionner.

Ce montant est évalué sur les produits mis à la consommation (crédit de paiement).

Dans le cas d’un cautionnement indéfini, l’opérateur est dispensé de cette procédure.

Après mise en place du cautionnement, il permet de couvrir les paiements relatifs aux droits dus à la suite de la mise à la consommation des produits après leur sortie de l’entrepôt fiscal du vendeur européen.

Le crédit de paiement, également dénommé crédit de liquidation, garantit le paiement des droits entre le moment de la mise à la consommation et la date de dépôt de la déclaration (date de liquidation), c’est-à-dire au plus tard le 10e jour de chaque mois. La déclaration calcule (liquide) les droits dus sur les produits mis à la consommation au cours du mois précédent. L’impôt est acquitté à la date de la liquidation

Une fiche est à la disposition de l’opérateur afin de lui permettre d’évaluer son activité :

• Fiche d’activité relative aux produits alcooliques mis à la consommation en sortie du régime suspensif – Métropole et Corse (MAJ 2025)

La garantie est constituée sous forme d'un acte d'engagement de garantie ou de cession d'une somme d'argent à titre de garantie qui doit être déposé auprès de la recette des douanes dans le ressort du siège social de l'opérateur.

Le bilan annuel de l’activité fiscale de l’opérateur est réalisé par le comptable des douanes de rattachement.

La fiche d’activité doit être adressée par l’opérateur au service des douanes dont il dépend :

1° chaque année, pour les entreprises qui bénéficient de la procédure de garantie limitée depuis moins de trois ans, au terme des 12 derniers mois d’activité écoulés ;

2° tous les six ans, pour les entreprises qui, depuis la mise en place de la garantie limitée, exercent une activité constante depuis plus de trois ans, au terme des 12 derniers mois d’activité écoulés.

En suite de ce bilan, un nouvel acte d’engagement de garantie peut être mis en place si nécessaire.

Le bulletin officiel des douanes n° 7633 du 05/03/2026 relatif aux garanties en matière d’accise et de prélèvements obligatoires obéissant aux mêmes règles dus par les redevables intervenant dans le secteur des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés définit les modalités de constitution et les mesures de gestion, de suivi, et d’activation des garanties en matière de contributions indirectes (CI) et d’accise.