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Démarche
Tenue des registres viti-vinicoles

La détention de raisins, moûts, vins, produits œnologiques et autres produits vitivinicoles est soumise à la tenue de registres indiquant d'une part, les entrées et sorties desdits produits et, d'autre part, la mise en œuvre des pratiques œnologiques (y compris l'enrichissement). Ces données peuvent figurer sur un même document. Les délais d'inscription varient en fonction de la nature des opérations concernées.

Les registres sont tenus sur les lieux mêmes où les produits sont détenus ou manipulés. La forme des registres est libre dès lors que les informations requises sont mentionnées.

Qui est concerné par cette démarche ?

Sont concernés :

  • Les récoltants ;
  • Les caves coopératives ;
  • Les négociants vinificateurs ;
  • Les négociants.

Quand effectuer cette démarche ?

Les informations relatives aux opérations auxquelles ils se rapportent ainsi que la périodicité de l’inscription de ces informations sur ces registres sont fixées par la réglementation communautaire - Art 20 du R(UE) 2018/274.

Pour plus de renseignements sur la tenue des registres, se reporter à la rubrique « Indications à consigner dans les registres et échéances ».

Précisions règlementaires

  • Article 147 du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) 922/72, (CEE) 234/79, (CE) 1037/2001 et (CE) 1234/2007 du Conseil.
  • Chapitre 5 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) 555/2008, (CE) 606/2009 et (CE) 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission.
  • Chapitre 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission.
  • Article 286 I (Annexe II) du code général des impôts sur la tenue de la comptabilité matières des entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles.

Indications à consigner dans les registres et échéances

La forme des registres est libre mais les feuillets doivent être fixes et numérotés dans l'ordre. Ils peuvent également être tenus sous forme informatisée.

 

  • REGISTRE DES ENTRÉES ET SORTIES
Registre des entrées et sorties

Entrées

Sorties

Le jour ouvrable suivant celui de la réception

Le troisième jour ouvrable suivant celui de l’expédition

Indications à consigner dans le registre - R(UE) 2018/274 :

  • Article 14, 1, a) : Les catégories de vin prévues à l’annexe VII de l’OCM : raisins, vin, vin nouveau en cours de fermentation, vin de liqueur, vin mousseux, vin mousseux de qualité, etc. et les distinctions AOP, AOC, VSIG monocépage, VSIG monocépage ou pluricépage avec millésime, les produits destinés à la destruction.
  • Article 15 : les indications obligatoires (numéro du lot, date de l'opération, quantité entrée ou sortie, produit concerné, une référence au document d'accompagnement) et les indications facultatives (année de récolte, nom d'une ou plusieurs variétés à raisins de cuve, teneur en sucre, mentions traditionnelles, le symbole UE de l’AOP/IGP, les mentions relatives à certaines méthodes de production, pour les AOP/IGP : UGPP ou UGPG).
  • Article 19 : Pertes et consommation personnelle ou familiale.

 

  • REGISTRE DES OPÉRATIONS ŒNOLOGIQUES
Registre des opérations œnologiques

Toutes les opérations

Enrichissement

Le jour ouvrable suivant celui de l'opération

Le jour même

Indications à consigner dans le registre - R(UE) 2018/274 :

  • Article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2018/273 : les pratiques œnologiques, les procédés de transformation et les traitements appliqués (§1) et les traitements précisés (§2).
  • Aux articles 16 et 17 du présent règlement sont consignées dans le registre :
    • informations en ce qui concerne les opérations devant figurer dans le registre (art 16) ;
    • informations en ce qui concerne les vins mousseux et les vins de liqueur devant figurer dans le registre (art. 17).

 

  • REGISTRE DES PRODUITS ŒNOLOGIQUES
Registre des produits œnologiques

Entrées et sorties

En cas d’utilisation

Le jour ouvrable suivant celui de la réception/expédition

Le jour même

Indications à consigner dans le registre - R(UE) 2018/274 :

  • Article 14, paragraphe 1, point b) : le saccharose ; le moût de raisins concentré ; le moût de raisins concentré rectifié ; les produits utilisés pour l'acidification et la désacidification ; les alcools et eaux-de-vie de vin ; les sous-produits de la production vitivinicole.
  • Article 18 du présent règlement sont consignées dans le registre : mêmes produits que ci-dessus.

 

  • DÉROGATIONS
Dérogations

Comptabilité matière informatisée

Opérations d’enrichissement

Sorties d’un même produit sous forme d’un vol. total mensuel

Délais allongés à un maximum de 30 jours (si autorisation EM) à condition contrôle possible à partir d’autres pièces.

Inscription avant l’opération (si EM l’a exigée).

Si le produit est conditionné en récipient de moins de 10 litres avec fermeture non récupérable.

 

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